Possession d’état : les faits qui révèlent un lien de filiation

Le droit regarde aussi les faits : quand quelqu’un a été traité comme l’enfant d’une personne, cela compte.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 311-1 pose un principe et cite les cinq principaux faits.

Afficher les explications 5 points

  1. Traité comme leur enfant

    La personne a été traitée comme leur enfant par ceux dont on la dit issue, et les a traités comme ses parents.

    Référence Code civil, art. 311-1, 1° version du 1er juillet 2006

  2. Élevé par eux

    Ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation.

    Référence Code civil, art. 311-1, 2° version du 1er juillet 2006

  3. Aux yeux des autres

    Elle est reconnue comme leur enfant dans la société et par la famille.

    Référence Code civil, art. 311-1, 3° version du 1er juillet 2006

  4. Pour l’administration

    L’autorité publique la considère comme telle.

    Référence Code civil, art. 311-1, 4° version du 1er juillet 2006

  5. Le nom

    Elle porte le nom de celui ou de ceux dont on la dit issue.

    Référence Code civil, art. 311-1, 5° version du 1er juillet 2006

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    Une ordonnance du 4 juillet 2005 modifie l’article. Sa version énumère cinq faits, numérotés de 1° à 5°.

    Référence Code civil, art. 311-1, version du 1er juillet 2006 — ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er juillet 2006 de l’article 311-1, en vigueur. La base en garde une plus ancienne, de 1972.

Une réunion suffisante de faits

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté.

Référence Code civil, art. 311-1

  1. Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : un principe, puis cinq faits.

    Référence Code civil, art. 311-1, version du 1er juillet 2006

    Le texte exactpremière version
    La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
    Les principaux de ces faits sont :
    1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
    2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
    3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
    4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
    5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

possession d’état
Mots du texte : un ensemble de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et sa famille.
filiation
Mot du texte, qu’il ne définit pas : le lien entre un enfant et ses parents.
autorité publique
Mots du texte, qu’il ne définit pas : celle qui considère la personne comme l’enfant de ses parents.

Le dossier complet

La limite du fil

La version de 1972 n’est pas suivie ici. L’article dit comment la possession d’état s’établit ; il ne dit pas à quoi elle sert, ni quelles qualités elle doit avoir : ce fil ne lit pas les articles voisins. La liste des faits est celle des « principaux ». Voir aussi Établir une filiation, La reconnaissance de paternité ou de maternité, La désignation de la mère dans l’acte de naissance et Le nom de famille.

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