Le projet de réalisation leur est notifié ; encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s’y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de ce délai.
Les créanciers tardifs n’ont alors de recours que contre les légataires remplis de leurs droits. Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l’actif subsistant.
Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité.
Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Réaliser l’actif subsistant
Après réception du compte, le juge autorise le curateur à réaliser l’actif subsistant.
Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant.
Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
Les créanciers tardifs
Les créanciers qui déclarent leur créance après la remise du compte ne peuvent prétendre qu’à l’actif subsistant.
Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.
La consignation
Le produit net de la réalisation de l’actif subsistant est consigné.
Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Les mots de cette page
curateur
Mot du texte : ici, celui à qui le juge a confié la succession vacante.
actif subsistant
Mots du texte : ce qui reste des biens de la succession.
réalisation
Mot du texte : ici, la vente des biens.
consigné
Mot du texte : déposé en attente.
légataires
Mot du texte : ceux qui reçoivent un bien par testament.
Les quatre articles ont été créés par la loi du 23 juin 2006 ; la base n’en garde pas de version plus ancienne. Le « délai pour accepter » et le « délai pour réclamer la succession » ne sont pas fixés par ces articles. Les formes de la vente sont dans Trois façons de vendre. Voir aussi Un seul payeur, un plan publié et Quatre façons de finir.