Contestation de la filiation quand la possession d’état est conforme au titre : qui peut agir, et pendant cinq ans

Une filiation que confirment à la fois le titre et la possession d’état ne peut être contestée que par quelques personnes, et pendant cinq ans.

7 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 333 compte deux alinéas.

Afficher les explications 5 points

  1. La règle

    Quand la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir ceux que nomme le point suivant.

    Référence Code civil, art. 333, al. 1 version du 19 janvier 2009

  2. Lesquelles

    L’enfant, l’un de ses père et mère, ou celui qui se prétend le parent véritable.

    Référence Code civil, art. 333, al. 1 version du 19 janvier 2009

  3. Le délai

    L’action se prescrit par cinq ans, du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent contesté.

    Référence Code civil, art. 333, al. 1 version du 19 janvier 2009

  4. Le verrou

    Plus de contestation après une possession d’état conforme d’au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance.

    Référence Code civil, art. 333, al. 2 version du 19 janvier 2009

  5. L’exception

    Le ministère public échappe à cette dernière limite.

    Référence Code civil, art. 333, al. 2 version du 19 janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses trois versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1972

    Le numéro ouvre alors la légitimation par autorité de justice quand le mariage est impossible entre les deux parents. Condition : que l’enfant ait la possession d’état d’enfant naturel à l’endroit du parent qui la requiert.

    Référence Code civil, art. 333, version du 1er août 1972 — loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, art. 1

  2. Gouvernement

    L’ordonnance du 4 juillet 2005

    Elle y écrit deux alinéas sur la contestation, avec deux délais de cinq ans.

    Référence Code civil, art. 333, version du 1er juillet 2006 — ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 15 et 3

  3. Application

    La loi du 16 janvier 2009

    Son article 1 ajoute un point de départ, le décès du parent, et une exception pour le ministère public.

    Référence Code civil, art. 333, version du 19 janvier 2009 — loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, art. 1

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1972, de 2006 et de 2009 ; le dernier est en vigueur.

La contestation

Seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

Référence Code civil, art. 333

  1. Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

    En 1972, il est question d’enfant naturel et de légitimation.

    Référence Code civil, art. 333, version du 1er août 1972

    Le texte exactpremière version
    S'il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par autorité de justice pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert, la possession d'état d'enfant naturel.

  2. Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

    En 2006, le second alinéa commence par « Nul ne peut contester ».

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 333, version du 1er juillet 2006

    Le texte exacttexte nouveau
    Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
    Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

  3. Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 en vigueur

    En 2009, il devient « Nul, à l’exception du ministère public ».

    Référence Code civil, art. 333, version du 19 janvier 2009

    Le texte exact2 ajouts, 0 retrait
    Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
    Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

possession d’état
Mots du texte, non définis par l’article.
titre
Mot du texte, non défini par l’article.
se prescrit
Mots du texte : s’éteint par l’écoulement du temps.
ministère public
Mots du texte, non définis par l’article.
filiation
Mot du texte : le lien de droit entre un enfant et son père ou sa mère.
légitimation
Mot du texte de 1972, non défini par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 2006, l’article 333 reçoit un texte nouveau. Celui de 1972 parlait de la légitimation par autorité de justice. L’article ne définit ni le titre ni la possession d’état, et ne dit rien du cas où ils ne concordent pas. Sur la preuve, voir Ce qu’il faut prouver.

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