Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
8 fils suivent un article dont la version vient de ce texte, daté du 16 janvier 2009.
Les mêmes personnes, d’autres textes
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Une loi économique très large, en quatre volets : les entrepreneurs, la concurrence, l’attractivité du territoire et le financement de l’économie. Henri de Richemont 11 fils
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs La réforme de la tutelle et de la curatelle, qui protègent les adultes dont les facultés sont altérées. Son projet créait aussi le mandat de protection future. Henri de Richemont 82 fils
- Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie La fiducie : une personne confie la propriété de biens à une autre, qui les gère dans un but précis pour un bénéficiaire. Cette loi l’a fait entrer dans le Code civil. Henri de Richemont 5 fils
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités La réforme des héritages et des dons. Son projet voulait régler les successions plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens et s’adapter aux familles d’aujourd’hui. Henri de Richemont 180 fils
- Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs Une loi sur les violences au sein du couple, étendue pendant les débats aux mariages forcés et aux violences commises contre les mineurs. Elle relève de 15 à 18 ans l’âge légal du mariage des femmes. Henri de Richemont 3 fils
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation La réforme de la filiation, le lien qui rattache un enfant à ses parents. Elle abandonne la distinction entre enfant « légitime » et enfant « naturel ». Henri de Richemont, Gilles Bourdouleix 40 fils
Les fils de ce texte
La famille : mariage, divorce, enfants
8 fils
- Ce que contient l’acte L’acte de reconnaissance dit qui reconnaît : prénoms, nom, date et lieu de naissance, domicile. Il dit qui est reconnu : date et lieu de naissance, sexe et prénoms de l’enfant, sous réserve des dispositions de l’article 326. Il est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil. Lors de son établissement, lecture est faite à son auteur des articles 371-1 et 371-2. 6 étapes · 1 article
- Cinq ans pour agir, cinq ans pour être à l’abri Quand la possession d’état est conforme au titre, trois personnes seulement peuvent agir : l’enfant, l’un de ses père et mère, ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans. Après une possession d’état conforme d’au moins cinq ans, nul ne peut contester, à l’exception du ministère public. Ces cinq ans se comptent depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. 3 étapes · 1 article
- Deux pères annoncés L’officier de l’état civil détient une reconnaissance paternelle prénatale ; le déclarant de la naissance lui donne d’autres informations sur le père. Il établit l’acte de naissance d’après le déclarant et avise sans délai le procureur de la République. 1 étape · 1 article
- Deux voies après la présomption écartée Quand la présomption de paternité est écartée dans les conditions de l’article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice. Le mari peut aussi reconnaître l’enfant. L’article ne fait que renvoyer : les conditions sont dans les articles 329, 316 et 320. 3 étapes · 1 article
- Dix ans, à compter de deux événements Toute personne qui y a intérêt peut demander que la possession d’état soit constatée. Le délai est de dix ans. Il court de la cessation de la possession d’état, ou du décès du parent prétendu. 3 étapes · 1 article
- Écartée, puis rétablie sans juge La présomption de paternité écartée en application de l’article 313 revient de plein droit à deux conditions. L’enfant a la possession d’état à l’égard du mari. Il n’a pas de filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers. 3 étapes · 1 article
- Qui peut contester, et jusqu’à quand Une filiation peut être établie par la possession d’état, constatée dans un acte de notoriété. Toute personne qui y a intérêt peut la contester, en rapportant la preuve contraire. Elle a dix ans pour le faire, à compter de la délivrance de l’acte. Le délai était de cinq ans de 2006 à 2009. 5 étapes · 1 article
- Des subsides, sans établir la paternité L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L’action peut être exercée pendant toute sa minorité. L’enfant peut encore agir dans les dix années qui suivent sa majorité, si l’action n’a pas été exercée pendant sa minorité. 3 étapes · 1 article