Reconnaissance paternelle prénatale contredite par le déclarant : l’officier de l’état civil avise le procureur

Si une reconnaissance faite avant la naissance désigne un autre père que celui annoncé à la déclaration, le procureur est prévenu.

7 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 336-1 compte deux phrases.

Afficher les explications 3 points

  1. La situation

    Les énonciations de la reconnaissance sur son auteur sont contredites par ce que dit le déclarant du père.

    Référence Code civil, art. 336-1, première phrase version du 19 janvier 2009

  2. Qui agit

    L’officier de l’état civil compétent en application de l’article 55.

    Référence Code civil, art. 336-1, première phrase version du 19 janvier 2009

    Les déclarations de naissance La naissance se déclare dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil. Passé le délai, il faut un jugement. 1 étape · 1 article C. civil

  3. Le procureur

    Avisé sans délai, il élève le conflit de paternité sur le fondement de l’article 336.

    Référence Code civil, art. 336-1, seconde phrase version du 19 janvier 2009

    Deux cas pour le ministère public Le ministère public peut contester une filiation légalement établie dans deux cas : des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable, ou il y a fraude à la loi. 2 étapes · 1 article C. civil

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 16 janvier 2009

    Son article 1er crée l’article : deux phrases, l’une sur l’acte de naissance, l’autre sur l’avis au procureur.

    Référence Code civil, art. 336-1, version du 19 janvier 2009 — loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, art. 1

L’article suivi

L’article 336-1 n’a qu’une version dans la base, celle du 19 janvier 2009, en vigueur.

L’acte, puis l’avis

L’officier de l’état civil établit l’acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant.

Référence Code civil, art. 336-1

  1. Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 en vigueur

    Cette version est la seule de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 336-1, version du 19 janvier 2009

    Le texte exactpremière version
    Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

reconnaissance
Mot du texte, non défini par l’article.
prénatale
Mot du texte : faite avant la naissance.
officier de l’état civil
Mots du texte, non définis par l’article.
procureur de la République
Mots du texte, non définis par l’article.
déclarant
Mot du texte : la personne qui déclare la naissance.
conflit de paternité
Mots du texte, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

La base donne cet article pour créé par la loi du 16 janvier 2009. L’article ne dit pas comment le conflit de paternité se règle : il renvoie à l’article 336, non relu ici. Sur la déclaration de naissance, voir Les déclarations de naissance ; sur la reconnaissance, La reconnaissance de paternité ou de maternité.

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