Déclaration de naissance : cinq jours pour la faire à l’officier de l’état civil

Une naissance doit être déclarée à l’état civil dans les cinq jours. Si on laisse passer le délai, seul un tribunal peut la faire inscrire.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 55 fixe trois délais et dit ce qui se passe après.

Afficher les explications 5 points

  1. Cinq jours

    Le délai court à partir de l’accouchement ; la déclaration se fait à l’officier de l’état civil du lieu.

    Référence Code civil, art. 55, al. 1 version du 20 novembre 2016

  2. Huit jours

    Par dérogation, quand l’éloignement entre le lieu de naissance et l’officier de l’état civil le justifie, dans des communes fixées par décret.

    Référence Code civil, art. 55, al. 2 version du 20 novembre 2016

  3. Hors délai

    L’officier de l’état civil ne peut alors relater la naissance sur ses registres qu’en vertu d’un jugement.

    Référence Code civil, art. 55, al. 3 version du 20 novembre 2016

  4. Quel tribunal

    Celui de l’arrondissement où l’enfant est né ; si le lieu est inconnu, celui du domicile du requérant.

    Référence Code civil, art. 55, al. 3 version du 20 novembre 2016

  5. À l’étranger

    Les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours ; un décret peut prolonger ce délai.

    Référence Code civil, art. 55, al. 4 version du 20 novembre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    Une loi du 18 novembre 2016 modifie l’article. Sa version prévoit un délai de huit jours quand l’éloignement le justifie.

    Référence Code civil, art. 55, version du 20 novembre 2016 — loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L’article suivi

Le fil lit la version du 20 novembre 2016 de l’article 55, en vigueur. La base en garde quatre plus anciennes.

Dans les cinq jours de l’accouchement

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu.

Référence Code civil, art. 55

  1. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : quatre alinéas.

    Référence Code civil, art. 55, version du 20 novembre 2016

    Le texte exactpremière version
    Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
    Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
    Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
    En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

officier de l’état civil
Mots du texte, qu’il ne définit pas : celui qui reçoit la déclaration et tient les registres.
registres
Mot du texte : là où l’officier de l’état civil relate la naissance.
requérant
Mot du texte, qu’il ne définit pas : celui qui demande le jugement.

Le dossier complet

La limite du fil

Les versions antérieures ne sont pas suivies ici. L’article ne dit pas qui déclare la naissance, ni comment se comptent les cinq jours : ce fil ne lit pas les articles voisins, ni le décret qui liste les communes à huit jours. Le contenu de l’acte se lit dans L’acte de naissance. Voir aussi Le nom de famille et Établir une filiation.

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