Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
3 fils suivent un article dont la version vient de ce texte, daté du 4 avril 2006.
Les mêmes personnes, d’autres textes
- Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation La loi qui confirme la réforme de la filiation de 2005. Au passage, la commission des lois du Sénat a proposé d’en modifier plusieurs règles. Henri de Richemont 8 fils
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Une loi économique très large, en quatre volets : les entrepreneurs, la concurrence, l’attractivité du territoire et le financement de l’économie. Henri de Richemont 11 fils
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs La réforme de la tutelle et de la curatelle, qui protègent les adultes dont les facultés sont altérées. Son projet créait aussi le mandat de protection future. Henri de Richemont 82 fils
- Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie La fiducie : une personne confie la propriété de biens à une autre, qui les gère dans un but précis pour un bénéficiaire. Cette loi l’a fait entrer dans le Code civil. Henri de Richemont 5 fils
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités La réforme des héritages et des dons. Son projet voulait régler les successions plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens et s’adapter aux familles d’aujourd’hui. Henri de Richemont 180 fils
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation La réforme de la filiation, le lien qui rattache un enfant à ses parents. Elle abandonne la distinction entre enfant « légitime » et enfant « naturel ». Henri de Richemont 40 fils
Les fils de ce texte
La famille : mariage, divorce, enfants
3 fils
- Une action qui se ferme L’action en nullité ne peut plus être intentée si ceux dont le consentement était nécessaire ont approuvé le mariage, même tacitement, ou s’ils ont laissé passer cinq années sans réclamer depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage. Jusqu’en 2006, ce délai était d’une année. 2 étapes · 1 article
- L’âge du mariage En 1804 : dix-huit ans pour l’homme, quinze ans pour la femme. Depuis 2006 : dix-huit ans révolus pour tous, sauf dispense pour motifs graves. 4 étapes · 4 articles
- Le mariage sans consentement libre Il peut être attaqué par les époux et, depuis 2006, par le ministère public. La contrainte, même par crainte d’un ascendant, est un cas de nullité. 2 étapes · 1 article