Nullité du mariage pour défaut de consentement requis : l’action s’éteint par l’approbation ou après cinq années

L’extinction de l’action

L’action en nullité ne peut plus être intentée quand le mariage a été approuvé, ou après cinq années sans réclamation.

Référence Code civil, art. 183

1. 21 mars 1804 Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

   En 1804, il suffit d’une année sans réclamation pour fermer l’action.

   Référence Code civil, art. 183, version du 21 mars 1804

   Le texte exactpremière version

   L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

2. 5 avril 2006 Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 en vigueur

   En 2006, il en faut cinq, pour les parents comme pour l’époux.

   Référence Code civil, art. 183, version du 5 avril 2006

   Le texte exact2 ajouts, 2 retraits

   L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.