Filiation par possession d’état constatée dans un acte de notoriété : dix ans pour la contester

Une filiation constatée par acte de notoriété peut être contestée pendant dix ans par toute personne qui y a intérêt.

7 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 335 tient en une phrase.

Afficher les explications 4 points

  1. La filiation visée

    Celle qui est établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

    Référence Code civil, art. 335 version du 19 janvier 2009

  2. Qui peut contester

    Toute personne qui y a intérêt.

    Référence Code civil, art. 335 version du 19 janvier 2009

  3. Comment

    En rapportant la preuve contraire.

    Référence Code civil, art. 335 version du 19 janvier 2009

  4. Le délai

    Dix ans à compter de la délivrance de l’acte.

    Référence Code civil, art. 335 version du 19 janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses cinq versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1972

    Le numéro exige alors un acte authentique pour reconnaître un enfant naturel hors de l’acte de naissance.

    Référence Code civil, art. 335, version du 1er août 1972 — loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, art. 1

  2. Application

    La loi du 8 janvier 1993

    La reconnaissance peut aussi être reçue par l’officier de l’état civil ; l’acte porte les énonciations de l’article 62.

    Référence Code civil, art. 335, version du 9 janvier 1993 — loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, art. 22

  3. Application

    La loi du 5 juillet 1996

    Son article 25 ajoute une mention : l’auteur a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.

    Référence Code civil, art. 335, version du 6 juillet 1996 — loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, art. 25

  4. Gouvernement

    L’ordonnance du 4 juillet 2005

    Elle écrit sous ce numéro la contestation de la possession d’état, avec un délai de cinq ans.

    Référence Code civil, art. 335, version du 1er juillet 2006 — ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 3 et 15

  5. Application

    La loi du 16 janvier 2009

    Un mot change : « cinq » devient « dix ».

    Référence Code civil, art. 335, version du 19 janvier 2009 — loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, art. 1

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1972, de 1993, de 1996, de 2006 et de 2009 ; le dernier est en vigueur.

La contestation

La filiation peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire.

Référence Code civil, art. 335

  1. Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

    En 1972, une phrase, au futur.

    Référence Code civil, art. 335, version du 1er août 1972

    Le texte exactpremière version
    La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance.

  2. Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993

    En 1993, trois formes de reconnaissance sont admises.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 335, version du 9 janvier 1993

    Le texte exacttexte nouveau
    La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
    L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.

  3. Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996

    En 1996, un troisième alinéa s’ajoute.

    Référence Code civil, art. 335, version du 6 juillet 1996

    Le texte exact1 ajout, 0 retrait
    La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
    L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62.
    Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.

  4. Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

    En 2006, le sujet devient la contestation d’une filiation.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 335, version du 1er juillet 2006

    Le texte exacttexte nouveau
    La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.

  5. Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 en vigueur

    En 2009, le délai double.

    Référence Code civil, art. 335, version du 19 janvier 2009

    Le texte exact1 ajout, 1 retrait
    La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

possession d’état
Mots du texte, non définis par l’article.
acte de notoriété
Mots du texte, non définis par l’article.
filiation
Mot du texte : le lien de droit entre un enfant et son père ou sa mère.
reconnaissance
Mot des textes de 1972 à 1996, non défini par eux.
acte authentique
Mots des textes de 1972 à 1996, non définis par eux.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 2006, l’article 335 reçoit un texte nouveau. Ceux de 1972 à 1996 parlaient de la forme de la reconnaissance d’un enfant naturel. L’article ne décrit ni la possession d’état ni l’acte de notoriété. Articles voisins : Cinq ans pour agir, cinq ans pour être à l’abri, Sans possession d’état conforme, l’action est ouverte à tous les intéressés et Deux cas pour le ministère public.

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