Contestation de la filiation à défaut de possession d’état conforme au titre : toute personne intéressée peut agir

Quand le titre et la possession d’état ne concordent pas, toute personne intéressée peut contester la filiation, dans un délai fixé ailleurs.

39 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 334 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. La règle

    L’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt.

    Référence Code civil, art. 334 version du 1er juillet 2006

  2. Dans quel cas

    À défaut de possession d’état conforme au titre.

    Référence Code civil, art. 334 version du 1er juillet 2006

  3. Le délai

    Celui que prévoit l’article 321.

    Référence Code civil, art. 334 version du 1er juillet 2006

    Dix ans, sauf autre délai Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans, sauf quand la loi fixe un autre délai. Le délai part du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état contesté. Pour l’enfant, il est suspendu pendant sa minorité. 2 étapes · 1 article C. civil

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses trois versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1972

    Le numéro dit alors que l’enfant naturel a « en général » les mêmes droits et devoirs que l’enfant légitime.

    Référence Code civil, art. 334, version du 1er août 1972 — loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, art. 1

  2. Application

    La loi du 3 décembre 2001

    Son article 16 retire le troisième alinéa, sur le parent marié avec une autre personne au temps de la conception.

    Référence Code civil, art. 334, version du 4 décembre 2001 — loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, art. 16

  3. Gouvernement

    L’ordonnance du 4 juillet 2005

    Elle place sous ce numéro une phrase sur l’action en contestation.

    Référence Code civil, art. 334, version du 1er juillet 2006 — ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 15 et 3

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1972, de 2001 et de 2006 ; le dernier est en vigueur.

L’action ouverte à tout intéressé

L’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l’article 321.

Référence Code civil, art. 334

  1. Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

    En 1972, trois alinéas, dont un dit que l’enfant entre dans la famille de son auteur.

    Référence Code civil, art. 334, version du 1er août 1972

    Le texte exactpremière version
    L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère.
    Il entre dans la famille de son auteur.
    Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contractés.

  2. Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

    En 2001, il n’en reste que deux.

    Référence Code civil, art. 334, version du 4 décembre 2001

    Le texte exact0 ajout, 1 retrait
    L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère.
    Il entre dans la famille de son auteur.Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contractés.

  3. Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 en vigueur

    En 2006, le sujet change : possession d’état, titre, contestation.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 334, version du 1er juillet 2006

    Le texte exacttexte nouveau
    A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

possession d’état
Mots du texte, non définis par l’article.
titre
Mot du texte, non défini par l’article.
filiation
Mot de l’intitulé de la section : le lien de droit entre un enfant et son père ou sa mère.
abrogé
Mot de la base : supprimé.
enfant naturel
Mots des textes de 1972 et de 2001, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 2006, l’article 334 reçoit un texte nouveau. Ceux de 1972 et de 2001 parlaient des droits de l’enfant naturel ; la base marque celui de 2001 « abrogé », par la loi du 4 mars 2002. Le délai est à l’article 321 : Dix ans, sauf autre délai. Sur le cas inverse, voir Cinq ans pour agir, cinq ans pour être à l’abri.

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