Présomption de paternité écartée : ses effets peuvent être rétablis en justice, ou le mari peut reconnaître l’enfant

Quand le mari n’est plus présumé père, un juge peut rétablir cette paternité, ou le mari peut reconnaître l’enfant.

7 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 315 tient en deux phrases.

Afficher les explications 3 points

  1. La règle

    Les effets de la présomption de paternité écartée peuvent être rétablis en justice.

    Référence Code civil, art. 315 version du 19 janvier 2009

  2. Les renvois

    La présomption visée est celle qu’écarte l’article 313 ; les conditions du rétablissement sont à l’article 329.

    Référence Code civil, art. 315 version du 19 janvier 2009

    La présomption de paternité écartée Le mari n’est plus présumé père si l’acte de naissance ne le désigne pas. Il ne l’est pas non plus si l’enfant naît plus de trois cents jours après la demande en divorce ou en séparation de corps, et moins de cent quatre-vingts jours après son rejet définitif ou la réconciliation. 1 étape · 1 article C. civil Prouver que le mari est le père Quand la présomption de paternité a été écartée, chacun des époux peut demander au juge d’en rétablir les effets, tant que l’enfant est mineur. Il faut prouver que le mari est le père. L’enfant peut agir lui-même pendant les dix années qui suivent sa majorité. 4 étapes · 1 article C. civil

  3. L’autre voie

    Le mari peut reconnaître l’enfant, dans les conditions des articles 316 et 320.

    Référence Code civil, art. 315 version du 19 janvier 2009

    La reconnaissance de paternité ou de maternité La reconnaissance établit la filiation à l’égard de son seul auteur. Elle se fait par acte authentique, avec pièce d’identité et justificatif de domicile. 1 étape · 1 article C. civil Une seule filiation à la fois Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre qui la contredirait. 2 étapes · 1 article C. civil

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses trois versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1972

    Le numéro exclut alors l’enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage.

    Référence Code civil, art. 315, version du 1er août 1972 — loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, art. 1

  2. Gouvernement

    L’ordonnance du 4 juillet 2005

    Elle y loge le rétablissement en justice, pour la présomption écartée « aux articles 313 et 314 ».

    Référence Code civil, art. 315, version du 1er juillet 2006 — ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 10 et 3

  3. Application

    La loi du 16 janvier 2009

    Son article 1 ne garde que l’article 313 et ajoute une seconde phrase, sur la reconnaissance par le mari.

    Référence Code civil, art. 315, version du 19 janvier 2009 — loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, art. 1

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1972, de 2006 et de 2009 ; le dernier est en vigueur.

Le rétablissement en justice

Le mari a également la possibilité de reconnaître l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

Référence Code civil, art. 315

  1. Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

    En 1972, il est aussi question de l’absence déclarée du mari.

    Référence Code civil, art. 315, version du 1er août 1972

    Le texte exactpremière version
    La présomption de paternité n'est pas applicable à l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d'absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition.

  2. Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

    En 2006, une seule phrase, qui renvoie à trois articles.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 315, version du 1er juillet 2006

    Le texte exacttexte nouveau
    Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles 313 et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.

  3. Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 en vigueur

    En 2009, deux phrases, et la reconnaissance entre dans le texte.

    Référence Code civil, art. 315, version du 19 janvier 2009

    Le texte exact2 ajouts, 2 retraits
    Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles à l'article 313et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

présomption de paternité
Mots du texte, non définis par l’article.
reconnaître
Mot du texte, non défini par l’article.
dissolution du mariage
Mots du texte de 1972, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 2006, l’article 315 reçoit un texte nouveau. Celui de 1972 disait à quel enfant la présomption ne s’appliquait pas, en comptant trois cents jours. Sur l’article 329, auquel il renvoie, voir Prouver que le mari est le père. Voir La présomption de paternité écartée, La reconnaissance de paternité ou de maternité et Une seule filiation à la fois.

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