Possession d’état : elle peut être constatée à la demande de toute personne intéressée, dans un délai de dix ans

Toute personne intéressée a dix ans pour faire constater une possession d’état.

7 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 330 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. La règle

    La possession d’état peut être constatée.

    Référence Code civil, art. 330 version du 19 janvier 2009

  2. À la demande de qui

    Toute personne qui y a intérêt.

    Référence Code civil, art. 330 version du 19 janvier 2009

  3. Le délai

    Dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

    Référence Code civil, art. 330 version du 19 janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses trois versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1972

    Le numéro dit alors que la légitimation a lieu par mariage des parents ou par autorité de justice.

    Référence Code civil, art. 330, version du 1er août 1972 — loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, art. 1

  2. Gouvernement

    L’ordonnance du 4 juillet 2005

    Elle y place la constatation de la possession d’état, « dans le délai mentionné à l’article 321 ».

    Référence Code civil, art. 330, version du 1er juillet 2006 — ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 14 et 3

  3. Application

    La loi du 16 janvier 2009

    Son article 1 remplace ce renvoi par un délai écrit en toutes lettres, avec son point de départ.

    Référence Code civil, art. 330, version du 19 janvier 2009 — loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, art. 1

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1972, de 2006 et de 2009 ; le dernier est en vigueur.

La constatation de la possession d’état

La possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt.

Référence Code civil, art. 330

  1. Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

    En 1972, le sujet est la légitimation.

    Référence Code civil, art. 330, version du 1er août 1972

    Le texte exactpremière version
    La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de justice.

  2. Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

    En 2006, le délai n’est pas chiffré dans l’article.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 330, version du 1er juillet 2006

    Le texte exacttexte nouveau
    La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai mentionné à l'article 321.

  3. Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 en vigueur

    En 2009, deux virgules et dix ans, comptés de la cessation ou du décès du parent prétendu.

    Référence Code civil, art. 330, version du 19 janvier 2009

    Le texte exact4 ajouts, 2 retraits
    La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai mentionné de dix ans à l'article 321compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

possession d’état
Mots du texte, non définis par l’article.
parent prétendu
Mots du texte, non définis par l’article.
légitimation
Mot du texte de 1972, non défini par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 2006, l’article 330 reçoit un texte nouveau. Celui de 1972 disait comment a lieu la légitimation. L’article ne définit pas la possession d’état. Sur l’article 321, auquel le texte de 2006 renvoyait, voir Dix ans, sauf autre délai ; sur l’action voisine, Un seul parent pour agir au nom de l’enfant.

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