Présomption de paternité : écartée, elle est rétablie de plein droit par la possession d’état

Le mari redevient présumé père si l’enfant a la possession d’état à son égard et n’a pas déjà un autre père en droit.

7 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 314 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. La règle

    La présomption de paternité écartée en application de l’article 313 se trouve rétablie de plein droit.

    Référence Code civil, art. 314 version du 19 janvier 2009

    La présomption de paternité écartée Le mari n’est plus présumé père si l’acte de naissance ne le désigne pas. Il ne l’est pas non plus si l’enfant naît plus de trois cents jours après la demande en divorce ou en séparation de corps, et moins de cent quatre-vingts jours après son rejet définitif ou la réconciliation. 1 étape · 1 article C. civil

  2. Première condition

    L’enfant a la possession d’état à l’égard du mari.

    Référence Code civil, art. 314 version du 19 janvier 2009

  3. Seconde condition

    Aucune filiation paternelle n’est déjà établie avec un autre homme.

    Référence Code civil, art. 314 version du 19 janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses trois versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 3 janvier 1972

    Le numéro porte alors trois alinéas sur un enfant « légitime », que le mari peut désavouer.

    Référence Code civil, art. 314, version du 1er août 1972 — loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, art. 1

  2. Gouvernement

    L’ordonnance du 4 juillet 2005

    Elle y écrit un cas où la présomption tombe : l’acte de naissance ne désigne pas le mari, et la possession d’état manque.

    Référence Code civil, art. 314, version du 1er juillet 2006 — ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, art. 10 et 3

  3. Application

    La loi du 16 janvier 2009

    Son article 1 retourne la phrase : elle décrit désormais le retour de la présomption.

    Référence Code civil, art. 314, version du 19 janvier 2009 — loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, art. 1

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1972, de 2006 et de 2009 ; le dernier est en vigueur.

Le rétablissement de plein droit

Écartée en application de l’article 313, la présomption se trouve rétablie de plein droit à deux conditions. L’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et n’a pas de filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers.

Référence Code civil, art. 314

  1. Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

    En 1972, le texte compte en jours à partir du mariage et parle de désaveu.

    Référence Code civil, art. 314, version du 1er août 1972

    Le texte exactpremière version
    L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception.
    Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l'article 312.
    Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit, après la naissance, comporté comme le père.

  2. Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

    En 2006, il tient en une phrase et dit quand la présomption est écartée.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 314, version du 1er juillet 2006

    Le texte exacttexte nouveau
    La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.

  3. Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 en vigueur

    En 2009, il renvoie à l’article 313 et ajoute la condition tenant au tiers.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 314, version du 19 janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

présomption de paternité
Mots du texte, non définis par l’article.
possession d’état
Mots du texte, non définis par l’article.
de plein droit
Mots du texte : sans décision à demander.
filiation
Mot du texte : le lien de droit entre un enfant et son père ou sa mère.
désavouer
Mot du texte de 1972, non défini par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : l’article 314 change deux fois de sujet. En 1972, il parle de l’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ; en 2006, d’un cas où la présomption est écartée ; en 2009, de son rétablissement. Ce fil ne dit pas où ces règles sont passées. Voir La présomption de paternité, La présomption de paternité écartée et Deux voies après la présomption écartée.

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