A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
Documents et rapport
Chaque héritier peut exiger, à tout moment, la consultation des documents relatifs à l’exécution de la mission.
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission.
Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
Durée et fin
Le jugement qui désigne le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Les mots de cette page
mandataire successoral
Mots du texte : la personne que le juge charge d’administrer provisoirement la succession (article 813-1).
dessaisir
Mot du texte : retirer sa mission à quelqu’un.
convention d’indivision
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici : un accord entre ceux qui possèdent ensemble des biens non partagés.
indivision
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : la situation de biens possédés à plusieurs sans être partagés.
de plein droit
Mots du texte : sans qu’une décision soit nécessaire.