Conventions de liquidation passées pendant le divorce : suspendues jusqu’au prononcé du divorce

Un accord passé pendant le divorce en application de l’article 265-2 ne produit ses effets qu’une fois le divorce définitif.

35 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1451 tient en deux alinéas d’une phrase chacun.

Afficher les explications 3 points

  1. L’exécution

    Elles ne peuvent être exécutées, même entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.

    Référence Code civil, art. 1451, al. 1 version du 1er janvier 2005

  2. La modification

    L’un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention.

    Référence Code civil, art. 1451, al. 2 version du 1er janvier 2005

  3. Sa condition

    Il faut que les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.

    Référence Code civil, art. 1451, al. 2 version du 1er janvier 2005

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 26 mai 2004

    Elle donne à l’article la rédaction lue ici : la suspension au premier alinéa, la modification au second.

    Référence Code civil, art. 1451, version du 1er janvier 2005 — loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2005 de l’article 1451, en vigueur. La base en garde une plus ancienne.

La suspension

Les conventions passées en application de l’article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu’au prononcé du divorce.

Référence Code civil, art. 1451

  1. Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 1451, version du 1er janvier 2005

    Le texte exactpremière version
    Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
    L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

liquidation
Mot du texte, qu’il ne définit pas : ici, les comptes du régime matrimonial.
force de chose jugée
Mots du texte, qu’il ne définit pas.
suspendues
Mot du texte : mises en attente.
suspension
Nom tiré du mot précédent.

Le dossier complet

La limite du fil

La version antérieure n’est pas reprise ici. L’article 265-2, auquel ce texte renvoie, n’est pas lu : ce fil ne dit pas quelles conventions il permet. Les mots « de liquidation » du titre viennent de l’article 1397-1, qui cite ce numéro. Voir Liquider son régime pendant le divorce.

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