Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
36 fils suivent un article dont la version vient de ce texte, daté du 26 mai 2004.
Les mêmes personnes, d’autres textes
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs La réforme de la tutelle et de la curatelle, qui protègent les adultes dont les facultés sont altérées. Son projet créait aussi le mandat de protection future. Dominique Perben 82 fils
- Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages Une loi qui renforce les contrôles autour du mariage, surtout quand un Français se marie à l’étranger. Le Gouvernement dit vouloir lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés. Patrick Delnatte 6 fils
Les fils de ce texte
La famille : mariage, divorce, enfants
32 fils
- Un accord donné librement Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Avant 2005, le même numéro parlait de faits reconnus devant le juge et de torts partagés. 2 étapes · 1 article
- Ce que le divorce ne touche pas Le divorce ne change rien aux droits qu’un époux tient de la loi. Il ne change rien non plus à ceux qu’il tient de conventions passées avec des tiers. L’article tient en une phrase. 1 étape · 1 article
- Chacun seul, puis ensemble La demande est présentée par les avocats des époux, ou par un seul avocat choisi d’un commun accord. Le juge l’examine avec chacun des époux, puis les réunit, et appelle ensuite le ou les avocats. 2 étapes · 1 article
- Changer de fondement en cours de procédure Quand le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, à tout moment, demander au juge de constater leur accord. Le divorce est alors prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. 1 étape · 1 article
- Un constat peut être écarté Un constat dressé à la demande d’un époux est écarté des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. Le texte est le même depuis 1976. 2 étapes · 1 article
- Continuer à payer comme avant Les héritiers de l’époux débiteur peuvent décider ensemble de maintenir la prestation compensatoire telle qu’elle se payait. Ils s’obligent alors personnellement à la payer. L’accord est constaté par un acte notarié. 2 étapes · 1 article
- Convention refusée : six mois pour en présenter une autre Si le juge refuse d’homologuer la convention, il peut tout de même homologuer les mesures provisoires sur lesquelles les parties s’accordent, si elles sont conformes à l’intérêt des enfants. Les époux ont alors six mois au plus pour présenter une nouvelle convention. 1 étape · 1 article
- Une convention sur la prestation compensatoire Les époux peuvent soumettre au juge une convention sur la prestation compensatoire, en application de l’article 268. Les dispositions des articles 278 et 279 lui sont alors applicables. 1 étape · 1 article
- La dette passe à la succession À la mort de l’époux débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur sa succession. Les héritiers la supportent dans la limite de l’actif successoral, sans y être tenus personnellement. Le capital restant devient exigible ; la rente est remplacée par un capital. 2 étapes · 1 article
- Deux ans, puis le divorce sur demande Quand la séparation de corps a duré deux ans, l’un des époux peut demander que le jugement soit converti en jugement de divorce : la conversion est de plein droit. Le délai était de trois ans jusqu’en 2005. 2 étapes · 1 article
- Deux cas où la demande tombe La demande en divorce est caduque dans deux cas : si les époux ne présentent pas de nouvelle convention dans le délai, ou si le juge refuse une nouvelle fois de l’homologuer. 1 étape · 1 article
- Deux façons de payer, ensemble L’article tient en une phrase de renvoi. Les modalités de versement du premier alinéa de l’article 275 peuvent se combiner avec le versement d’une partie du capital dans les formes de l’article 274. Le texte de 1976 parlait, lui, de trois annuités. 3 étapes · 1 article
- Divorce d’abord, séparation de corps ensuite Quand une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées en même temps, le juge examine d’abord le divorce et le prononce si les conditions sont réunies. Si les deux demandes sont fondées sur la faute, il les examine ensemble et peut prononcer le divorce aux torts partagés. 1 étape · 1 article
- Le divorce pour faute Il peut être demandé pour une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable au conjoint, qui rend intolérable la vie commune. 2 étapes · 1 article
- Jamais au-dessus du montant initial La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée si les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties changent de façon importante. La révision ne peut pas la porter au-dessus du montant fixé initialement par le juge. 2 étapes · 1 article
- Un jugement qui tait les griefs Si les conjoints le demandent, le juge peut se limiter à constater, dans les motifs du jugement, qu’il existe des faits constituant une cause de divorce. Il n’a pas alors à énoncer les torts et griefs des parties. 1 étape · 1 article
- Des lettres à tout élément de preuve Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. En 1976, le texte ne visait que les lettres échangées entre son conjoint et un tiers. 2 étapes · 1 article
- Ni cadeau ni donation Les transferts et abandons prévus pour la prestation compensatoire sont considérés comme participant du régime matrimonial, quelles que soient leurs modalités de versement. Ils ne sont pas assimilés à des donations. 2 étapes · 1 article
- Le nom après le divorce À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord de l’autre ou autorisation du juge. 2 étapes · 1 article
- La pension de réversion vient en déduction Quand la prestation compensatoire était une rente au jour du décès de celui qui la devait, les pensions de réversion versées de son chef en sont déduites de plein droit. 1 étape · 1 article
- La prestation après le divorce Le devoir de secours cesse. Une prestation peut compenser l’écart de conditions de vie : forfaitaire, en capital, fixée par le juge. 2 étapes · 1 article
- Réconciliés, les faits anciens tombent Si les époux se sont réconciliés depuis les faits reprochés, ces faits ne peuvent plus fonder le divorce : le juge déclare la demande irrecevable. Des faits nouveaux permettent une nouvelle demande, et les anciens peuvent alors être rappelés. 2 étapes · 1 article
- Un renvoi à l’autorité parentale Pendant la procédure de divorce, les mesures provisoires qui concernent les enfants ne sont pas décrites par cet article. Il renvoie au chapitre Ier du titre IX du livre Ier. Avant 2002, le texte disait lui-même sur quoi le juge se prononçait : l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite, la contribution. 5 étapes · 1 article
- Répondre par l’autre demande À une demande en divorce, l’autre époux peut répondre par une demande en séparation de corps, et inversement. Une limite depuis 2005 : si le divorce est demandé pour altération définitive du lien conjugal, la réponse ne peut tendre qu’au divorce. 2 étapes · 1 article
- Rester dans le logement de l’autre Le logement de la famille appartient à un seul époux. Le juge peut pourtant le donner à bail à l’autre, s’il exerce l’autorité parentale sur des enfants qui y résident habituellement et que leur intérêt le commande. Il fixe la durée du bail, peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune, et peut le résilier. 3 étapes · 1 article
- S’entendre en cours de procédure Pendant l’instance, les époux peuvent soumettre au juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge vérifie que les intérêts de chacun et des enfants sont préservés, puis les homologue en prononçant le divorce. 2 étapes · 1 article
- S’entendre sur le partage pendant le divorce Pendant l’instance en divorce, les époux peuvent passer toutes conventions pour liquider et partager leur régime matrimonial. Si la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention est passée par acte notarié. 1 étape · 1 article
- Une seule décision pour la convention et le divorce Quand les conditions de l’article 232 sont réunies, le juge homologue la convention qui règle les conséquences du divorce. Par la même décision, il prononce le divorce. 1 étape · 1 article
- Solder la rente par un capital Celui qui verse une prestation compensatoire en rente peut, à tout moment, demander au juge de la remplacer en tout ou partie par un capital. Celui qui la reçoit le peut aussi, s’il établit qu’un changement dans la situation du débiteur le permet. 2 étapes · 1 article
- Les torts de celui qui demande L’époux qui a pris l’initiative du divorce peut avoir commis des fautes : sa demande est tout de même examinée. Ces fautes peuvent ôter leur gravité aux faits qu’il reproche, et conduire à un divorce aux torts partagés. 2 étapes · 1 article
- Tout mettre sur la table Les époux doivent se communiquer, et communiquer au juge et à ceux qu’il désigne, les renseignements et documents utiles pour fixer prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire rechercher auprès des débiteurs, sans que le secret professionnel puisse être opposé. 2 étapes · 1 article
- Toute preuve, sauf la parole des descendants Dans un divorce, les faits invoqués peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Une limite : les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. 2 étapes · 1 article
Le mariage et l’argent
4 fils
- L’accord attend le divorce Les conventions passées en application de l’article 265-2 sont suspendues jusqu’au prononcé du divorce. Elles ne s’exécutent, même entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. 1 étape · 1 article
- La communauté ne se prolonge pas Aucune convention ne peut faire continuer la communauté après sa dissolution. Chaque époux peut demander que, entre eux, l’effet de la dissolution remonte à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. 1 étape · 1 article
- Liquider son régime pendant le divorce Les conventions que les époux passent en instance de divorce pour liquider leur régime matrimonial ne suivent pas l’article 1397. Ce sont les articles 265-2 et 1451 qui s’y appliquent. 2 étapes · 1 article
- Le préciput attend la survie Si la communauté se dissout du vivant des époux, le préciput n’est pas délivré. L’époux qui en bénéficie conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l’article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint. 1 étape · 1 article