Divorce : les époux doivent se communiquer, et communiquer au juge, tous renseignements et documents utiles

Chaque époux doit donner à l’autre et au juge les informations utiles sur l’argent et les biens.

35 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 259-3 compte deux alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. La règle

    Les époux doivent se communiquer les renseignements et documents utiles, et les communiquer au juge.

    Référence Code civil, art. 259-3, al. 1 version du 1er janvier 2005

  2. À quoi ils servent

    À fixer les prestations et pensions et à liquider le régime matrimonial.

    Référence Code civil, art. 259-3, al. 1 version du 1er janvier 2005

  3. Les autres destinataires

    Les experts et les autres personnes que le juge désigne.

    Référence Code civil, art. 259-3, al. 1 version du 1er janvier 2005

  4. Les recherches du juge

    Il peut interroger les débiteurs et ceux qui détiennent des valeurs pour les époux ; le secret professionnel ne lui est pas opposable.

    Référence Code civil, art. 259-3, al. 2 version du 1er janvier 2005

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 11 juillet 1975

    Son article 1 crée les deux alinéas ; la communication est due au juge et « aux experts désignés par lui ».

    Référence Code civil, art. 259-3, version du 1er janvier 1976 — loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, art. 1

  2. Application

    La loi du 26 mai 2004

    La base cite ses articles 10 et 14 : s’ajoutent « les autres personnes désignées » en application de l’article 255.

    Référence Code civil, art. 259-3, version du 1er janvier 2005 — loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 10 et 14

L’article suivi

Le fil compare les textes de 1976 et de 2005 ; le second est en vigueur.

Le devoir de communiquer

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge tous renseignements et documents utiles.

Référence Code civil, art. 259-3

  1. Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

    En 1976, outre les époux entre eux, seuls le juge et ses experts reçoivent ces pièces.

    Référence Code civil, art. 259-3, version du 1er janvier 1976

    Le texte exactpremière version
    Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
    Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

  2. Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 ; Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 en vigueur

    En 2005, la liste s’allonge d’autres personnes désignées par le juge ; le second alinéa est inchangé.

    Référence Code civil, art. 259-3, version du 1er janvier 2005

    Le texte exact2 ajouts, 1 retrait
    Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
    Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

régime matrimonial
Mots du texte, non définis par l’article.
liquider
Mot du texte : faire les comptes et régler ce qui revient à chacun.
prestations
Mot du texte, non défini par l’article.
secret professionnel
Mots du texte, non définis par l’article.
débiteurs
Mot du texte : ceux qui doivent quelque chose aux époux.

Le dossier complet

La limite du fil

Les « autres personnes » sont désignées « en application des 9° et 10° de l’article 255 » : le fil ne lit pas ces deux numéros. Sur cet article, voir La jouissance du logement et du mobilier. L’article ne prévoit aucune sanction pour l’époux qui ne communique pas. Sur la liquidation, La liquidation et le partage après divorce.

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