Après le divorce, une prestation pour compenser, depuis 1976

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un peut devoir à l’autre une prestation, pour compenser l’écart que la rupture crée dans leurs conditions de vie.

35 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 270 compte trois alinéas.

Afficher les explications 5 points

  1. Le secours cesse

    Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

    Référence Code civil, art. 270, al. 1 version du 1er janvier 2005

  2. La prestation

    L’un des époux peut devoir à l’autre une prestation qui compense, autant que possible, la disparité créée par la rupture.

    Référence Code civil, art. 270, al. 2 version du 1er janvier 2005

  3. Sa forme

    Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital, dont le juge fixe le montant.

    Référence Code civil, art. 270, al. 2 version du 1er janvier 2005

  4. Le refus possible

    Le juge peut la refuser si l’équité le commande, au vu des critères de l’article 271.

    Référence Code civil, art. 270, al. 3 version du 1er janvier 2005

    Les besoins de l’époux et les ressources de l’autre Pour fixer la prestation compensatoire, le juge regarde la durée du mariage, l’âge, la santé, les carrières, le patrimoine et les retraites. 1 étape · 1 article C. civil

  5. Les torts exclusifs

    Il peut aussi la refuser à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, selon les circonstances de la rupture.

    Référence Code civil, art. 270, al. 3 version du 1er janvier 2005

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    Le texte de 1976

    Une seule phrase, issue de la loi du 11 juillet 1975. Le devoir de secours cesse, sauf divorce pour rupture de la vie commune.

    Référence Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; Code civil, art. 270, version du 1er janvier 1976

  2. Signature

    Trois alinéas

    La loi du 26 mai 2004 supprime l’exception, précise la forme de la prestation et permet au juge de la refuser.

    Référence Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Code civil, art. 270, version du 1er janvier 2005

L’article, version après version

L’article 270 a deux versions dans la base. Le texte de 2005 est nettement plus long.

Fin du secours, prestation possible

Le divorce met fin au devoir de secours. Une prestation peut compenser la disparité des conditions de vie ; elle est forfaitaire.

Référence Code civil, art. 270

  1. Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

    Première version de la base : la règle et son exception tiennent dans la même phrase.

    Référence Code civil, art. 270, version du 1er janvier 1976

    Le texte exactpremière version
    Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

  2. Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 en vigueur

    Texte en vigueur : le capital fixé par le juge et le refus possible « si l’équité le commande » apparaissent.

    Référence Code civil, art. 270, version du 1er janvier 2005

    Le texte exact3 ajouts, 2 retraits
    Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un entre époux.
    L'un     des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
    Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

devoir de secours
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici ; un autre fil lit l’article 212, qui l’énonce.
disparité
Mot du texte : l’écart entre les conditions de vie des deux époux.
forfaitaire
Mot du texte : fixé une fois, d’un bloc.
torts exclusifs
Mots du texte, qu’il ne définit pas : le divorce est prononcé contre un seul époux.

Le dossier complet

La limite du fil

L’article renvoie aux critères de l’article 271, que ce fil ne lit pas : il ne dit donc pas comment le montant se fixe. La première version de la base date de 1976. Aucune décision de justice n’est lue, alors que le juge tient ici un grand rôle. Voir aussi Le divorce pour faute, Les devoirs des époux et Le nom après le divorce.

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