Prestation compensatoire : à la mort de l’époux débiteur, son paiement est prélevé sur la succession

Quand l’époux qui devait la prestation compensatoire meurt, elle est payée sur ce qu’il laisse, et non sur les biens propres des héritiers.

35 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 280 compte trois alinéas.

Afficher les explications 5 points

  1. La règle

    À la mort du débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur sa succession, quelle que soit sa forme.

    Référence Code civil, art. 280, al. 1 version du 1er janvier 2005

  2. Les héritiers

    Tous supportent le paiement dans la limite de l’actif successoral, sans y être tenus personnellement.

    Référence Code civil, art. 280, al. 1 version du 1er janvier 2005

  3. Si l’actif ne suffit pas

    Les légataires particuliers paient à leur tour, proportionnellement à leur émolument.

    Référence Code civil, art. 280, al. 1 version du 1er janvier 2005

  4. Le capital restant dû

    Quand le capital se payait dans les conditions de l’article 275, son solde indexé devient immédiatement exigible.

    Référence Code civil, art. 280, al. 2 version du 1er janvier 2005

    Le capital versé sur huit années Si le débiteur ne peut payer le capital en une fois, le juge l’étale en versements périodiques indexés, sur huit années au plus. 1 étape · 1 article C. civil

  5. La rente

    Un capital immédiatement exigible lui est substitué, selon des modalités fixées par décret.

    Référence Code civil, art. 280, al. 3 version du 1er janvier 2005

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 11 juillet 1975

    Sous ce numéro, les transferts et abandons du paragraphe participent du régime matrimonial et ne sont pas des donations.

    Référence Code civil, art. 280, version du 1er janvier 1976 — loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, art. 1

  2. Application

    La loi du 26 mai 2004

    Son article 18 donne au numéro un autre sujet : le sort de la prestation à la mort du débiteur.

    Référence Code civil, art. 280, version du 1er janvier 2005 — loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 18

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1976 et de 2005 ; le second est en vigueur.

La mort du débiteur

À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession.

Référence Code civil, art. 280

  1. Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

    En 1976, le numéro tient en deux phrases sur la nature des transferts et abandons.

    Référence Code civil, art. 280, version du 1er janvier 1976

    Le texte exactpremière version
    Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

  2. Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 en vigueur

    En 2005, il compte trois alinéas : la succession, le solde du capital, la rente convertie.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 280, version du 1er janvier 2005

    Le texte exacttexte nouveau
    A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
    Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
    Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

prestation compensatoire
Mots du texte, non définis par l’article.
succession
Mot du texte : ici, les biens que laisse la personne décédée.
actif successoral
Mots du texte, non définis par l’article.
légataires
Mot du texte : ceux qui reçoivent un bien par testament. Le texte vise les légataires « particuliers », sans les définir.
émolument
Mot du texte : ici, ce que chacun reçoit de la succession.
exigible
Mot du texte : dont le paiement peut être réclamé.
débiteur
Mot du texte : l’époux qui doit la prestation.
héritiers
Mot du texte, non défini par l’article.
rente
Mot du texte : une somme versée à intervalles réguliers.
régime matrimonial
Mots du texte de 1976, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : le texte que l’article 280 portait en 1976 se lit, à quelques mots près, à l’article 281 de 2005 : Ni cadeau ni donation. Le calcul du capital substitué à la rente relève d’un décret que le fil ne lit pas. Les héritiers peuvent en décider autrement : Continuer à payer comme avant. Sur l’article 927, Quand les legs dépassent ce qui était disponible.

Revenir au fil des lois