Séparation de corps : conversion de plein droit en divorce, à la demande d’un époux, après deux ans

Après deux ans de séparation de corps, un seul époux suffit pour la faire transformer en divorce.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 306 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. La règle

    Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce.

    Référence Code civil, art. 306 version du 1er janvier 2005

  2. Qui demande

    L’un des époux.

    Référence Code civil, art. 306 version du 1er janvier 2005

  3. La durée

    La séparation de corps doit avoir duré deux ans.

    Référence Code civil, art. 306 version du 1er janvier 2005

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 11 juillet 1975

    Son article 1 crée le texte ; la durée exigée est alors de « trois ans ».

    Référence Code civil, art. 306, version du 1er janvier 1976 — loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, art. 1

  2. Application

    La loi du 26 mai 2004

    Son article 22 change un seul mot : « trois » devient « deux ».

    Référence Code civil, art. 306, version du 1er janvier 2005 — loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 22

L’article suivi

Le fil compare les textes de 1976 et de 2005 ; le second est en vigueur.

La conversion

À la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce après deux ans.

Référence Code civil, art. 306

  1. Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

    En 1976, la séparation de corps doit avoir duré trois ans.

    Référence Code civil, art. 306, version du 1er janvier 1976

    Le texte exactpremière version
    A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans.

  2. Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 en vigueur

    En 2005, le délai est raccourci d’une année.

    Référence Code civil, art. 306, version du 1er janvier 2005

    Le texte exact1 ajout, 1 retrait
    A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois deux ans.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

séparation de corps
Mots du texte, non définis par l’article.
de plein droit
Mots du texte : par le seul effet de la loi, dès que la condition est remplie.
converti
Mot du texte : transformé en un autre jugement.

Le dossier complet

La limite du fil

L’article ne dit pas d’où partent les deux ans. Sur l’article 307, qui le suit, voir L’accord des deux, toujours possible. Sur la cause et les torts du divorce ainsi obtenu, voir De la séparation de corps au divorce ; sur l’autre fin de la séparation de corps, Revivre ensemble suffit.

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