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Le fil des lois
Le divorce est sans incidence sur les droits qu’un époux tient de la loi ou de conventions passées avec des tiers

Le divorce est sans incidence sur les droits qu’un époux tient de la loi ou de conventions passées avec des tiers

Divorcer ne fait pas perdre les droits qu’on tient de la loi ou de contrats passés avec d’autres personnes.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement, présenté au Conseil des ministres le 9 juillet 2003. Environ 113 000 couples divorçaient alors chaque année.

Les règles venaient d’une loi du 11 juillet 1975. Selon le Gouvernement, cette loi n’avait pas pleinement atteint ses buts. 42 % des divorces restaient fondés sur la faute, et les procédures n’étaient pas devenues nettement plus courtes.

Une première tentative avait eu lieu peu avant. Une proposition de loi de François Colcombet voulait supprimer le divorce pour faute. Le Sénat l’avait modifiée pour garder ce divorce, puis le changement de législature l’avait rendue caduque. Le 17 décembre 2002, les ministres de la Justice et de la Famille ont installé un groupe de travail de 22 personnes. Il a rendu ses conclusions en avril 2003.

Le projet garde le divorce pour faute, mais ouvre des voies moins conflictuelles. Il permet de divorcer après deux ans de séparation, au lieu de six.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2004-439, communiqué du Conseil des ministres du 9 juillet 2003 · Sénat, rapport n° 120 (2003-2004) de M. Patrice Gélard, commission des lois, 17 décembre 2003, exposé général

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En bref

Sujet: Ce que le divorce ne touche pas
Règle: Code civil, art. 265-1
Version suivie: 1er janvier 2005
Ce que dit l’article: le divorce est sans incidence sur les droits que l’un ou l’autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers
Dernier changement de texte: aucun dans la base depuis le 1er janvier 2005 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)

Référence Code civil, art. 265-1 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 265-1 tient en une phrase.

Afficher les explications 1 points

Deux sources

Les droits tenus de la loi, et ceux tenus de conventions passées avec des tiers.

Référence Code civil, art. 265-1 version du 1er janvier 2005

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2005 Application

La loi du 26 mai 2004

Son article 16 crée l’article, en vigueur le 1er janvier 2005 : une phrase parmi les conséquences du divorce pour les époux.

Référence Code civil, art. 265-1, version du 1er janvier 2005 — loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 16

L’article suivi

L’article 265-1 n’a qu’une version dans la base, celle du 1er janvier 2005, en vigueur.

Les droits préservés

Le divorce est sans incidence sur les droits que l’un ou l’autre des époux tient de la loi ou de conventions passées avec des tiers.

Référence Code civil, art. 265-1

1er janvier 2005 Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 en vigueur

Cette version est la seule de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 265-1, version du 1er janvier 2005

Le texte exactpremière version

Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

tiers: Mot du texte : d’autres personnes que les époux.
conventions: Mot du texte : des accords passés entre des personnes.

Le dossier complet

Code civil, art. 265-1, version du 1er janvier 2005 (Légifrance)

La limite du fil

La version de 2005 est la première lue dans la base, et non la naissance de la règle. L’article ne donne aucun cas : le fil ne dit pas quels droits sont visés. L’article 265, son voisin, n’est pas relu ici. Voir S’entendre sur le partage pendant le divorce.

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