Divorce pour faute : les fautes de l’époux qui demande et le divorce aux torts partagés

Celui qui demande le divorce pour faute peut lui-même avoir des torts : le juge en tient compte, sans rejeter sa demande d’emblée.

35 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 245 compte trois alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. La règle

    Les fautes de l’époux qui demande le divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande.

    Référence Code civil, art. 245, al. 1 version du 1er janvier 2005

  2. Leur effet

    Elles peuvent enlever leur gravité aux faits qu’il reproche à son conjoint.

    Référence Code civil, art. 245, al. 1 version du 1er janvier 2005

  3. La demande de l’autre époux

    Il peut les invoquer dans une demande reconventionnelle ; si les deux demandes sont accueillies, les torts sont partagés.

    Référence Code civil, art. 245, al. 2 version du 1er janvier 2005

  4. Sans demande reconventionnelle

    Le divorce peut encore être prononcé aux torts partagés si les débats révèlent des torts des deux côtés.

    Référence Code civil, art. 245, al. 3 version du 1er janvier 2005

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 11 juillet 1975

    Son article 1 crée les trois alinéas : la demande, la demande reconventionnelle, les torts apparus aux débats.

    Référence Code civil, art. 245, version du 1er janvier 1976 — loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, art. 1

  2. Application

    La loi du 26 mai 2004

    La base ouvre une version rattachée à son article 5, sans qu’un seul mot change.

    Référence Code civil, art. 245, version du 1er janvier 2005 — loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 5

L’article suivi

Le fil lit les versions de 1976 et de 2005 ; la seconde est en vigueur et son texte est le même.

Les fautes du demandeur

Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande.

Référence Code civil, art. 245

  1. Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

    En 1976, l’article est créé avec ses trois alinéas.

    Référence Code civil, art. 245, version du 1er janvier 1976

    Le texte exactpremière version
    Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
    Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
    Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

  2. Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 en vigueur

    En 2005, nouvelle version dans la base, texte inchangé.

    Référence Code civil, art. 245, version du 1er janvier 2005

    Le texte exact0 ajout, 0 retrait
    Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
    Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
    Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

demande reconventionnelle
Mots du texte : la demande que forme, en réponse, l’époux contre qui le divorce est demandé.
torts partagés
Mots du texte : les torts retenus à la charge de l’un et de l’autre époux.
conjoint
Mot du texte : l’autre époux.

Le dossier complet

La limite du fil

Les deux versions de la base portent le même texte, mot pour mot. L’article ne dit pas ce qui rend un fait assez grave : voir Le divorce pour faute. Il ne dit pas non plus ce que les torts partagés changent aux conséquences du divorce. Sur la réconciliation, Réconciliés, les faits anciens tombent.

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