Curatelle ou tutelle : nul n’est tenu de la conserver au-delà de cinq ans, sauf le conjoint, le partenaire, les enfants et les mandataires judiciaires

Personne n’est obligé de rester tuteur ou curateur plus de cinq ans, sauf l’époux, le partenaire, les enfants et les professionnels.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 453 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. La règle

    Nul n’est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle au-delà de cinq ans.

    Référence Code civil, art. 453 version du 1er janvier 2009

  2. La famille proche

    Le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité et les enfants de l’intéressé font exception.

    Référence Code civil, art. 453 version du 1er janvier 2009

  3. Les professionnels

    Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs font exception eux aussi.

    Référence Code civil, art. 453 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 14 décembre 1964

    Sous ce numéro, le tuteur ne donne quittance des capitaux reçus qu’avec le contreseing du subrogé tuteur.

    Référence Code civil, art. 453, version du 15 juin 1965 — loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, art. 1

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 donne au numéro une phrase sur la durée pendant laquelle la charge s’impose.

    Référence Code civil, art. 453, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1965 et de 2009 ; le second est en vigueur.

La durée de la charge

Nul n’est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d’une personne au-delà de cinq ans.

Référence Code civil, art. 453

  1. Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

    En 1965, le numéro règle le dépôt des capitaux du mineur.

    Référence Code civil, art. 453, version du 15 juin 1965

    Le texte exactpremière version
    Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu'il reçoit pour le compte du pupille qu'avec le contreseing du subrogé tuteur.
    Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires. Le dépôt doit être fait dans le délai d'un mois à dater de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.

  2. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il limite dans le temps l’obligation de rester curateur ou tuteur.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 453, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

curatelle
Mot du texte, non défini par l’article.
tutelle
Mot du texte, non défini par l’article.
pacte civil de solidarité
Mots du texte, non définis par l’article.
mandataires judiciaires
Mots du texte, non définis par l’article.
subrogé tuteur
Mots du texte de 1965, non définis par l’article.
quittance
Mot du texte de 1965 : l’écrit qui reconnaît qu’une somme a été reçue.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1965, l’article 453 parlait de la quittance des capitaux reçus pour le pupille. L’article de 2009 ne dit pas comment celui qui veut cesser est remplacé. Il parle de la charge, non de la durée de la mesure elle-même. Voir Une charge qui ne se délègue pas.

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