Curatelle ou tutelle : le juge peut désigner un préposé de l’établissement qui héberge ou soigne la personne

Le préposé d’établissement

Le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement.

Référence Code civil, art. 451

1. 15 juin 1965 Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

   En 1965, le numéro organise les premiers jours d’une tutelle de mineur.

   Référence Code civil, art. 451, version du 15 juin 1965

   Le texte exactpremière version

   Le tuteur administre et agit en cette qualité, du jour de sa nomination, si elle a été faite en sa présence ; sinon, du jour qu'elle lui a été notifiée.
   Dans les dix jours qui suivront, il requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. Expédition de cet inventaire sera transmise au juge des tutelles.
   A défaut d'inventaire dans le délai prescrit, le subrogé tuteur saisira le juge des tutelles à l'effet d'y faire procéder, à peine d'être solidairement responsable avec le tuteur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au profit du pupille. Le défaut d'inventaire autorisera le pupille à faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous les moyens, même la commune renommée.
   Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, et ce sur la réquisition que l'officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera portée au procès-verbal.

2. 1er janvier 2009 Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

   En 2009, il permet de confier la mesure à l’établissement où vit le majeur protégé.

   Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

   Référence Code civil, art. 451, version du 1er janvier 2009

   Le texte exacttexte nouveau

   Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.