Délai de réflexion, délai de rétractation : deux définitions

La loi ou le contrat peuvent prévoir deux sortes de délais. Pendant le délai de réflexion, on ne peut pas encore accepter l’offre ; pendant le délai de rétractation, on peut retirer son consentement.

108 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 1122 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. Qui les prévoit

    La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion ou un délai de rétractation.

    Référence Code civil, art. 1122 version du 1er octobre 2016

  2. Le délai de réflexion

    Avant son expiration, le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation.

    Référence Code civil, art. 1122 version du 1er octobre 2016

  3. Le délai de rétractation

    Tant qu’il court, son bénéficiaire garde la faculté de rétracter son consentement.

    Référence Code civil, art. 1122 version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Gouvernement

    La version lue

    L’ordonnance écrit sous le numéro 1122 deux définitions dans une même phrase, et dit qui peut prévoir ces délais.

    Référence Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Code civil, art. 1122, version du 1er octobre 2016

L’article suivi

L’article 1122 est suivi dans sa version du 1er octobre 2016, toujours en vigueur.

Deux délais, deux sens

Réflexion : le destinataire de l’offre ne peut pas encore accepter. Rétractation : le bénéficiaire peut encore rétracter son consentement.

Référence Code civil, art. 1122

  1. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; ce numéro portait une autre règle auparavant.

    Référence Code civil, art. 1122, version du 1er octobre 2016

    Le texte exactpremière version
    La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

délai de réflexion
Expression définie par l’article lui-même.
délai de rétractation
Expression définie par l’article lui-même ; voir aussi Le délai de rétractation.
offre
Mot du texte : la proposition de contrat ; voir La formation du contrat.

Le dossier complet

La limite du fil

Ce numéro portait une autre règle avant 2016 ; ce fil ne lit que la version du 1er octobre 2016. L’article définit deux délais sans en créer aucun : il ne donne ni durée, ni cas. Un délai prévu par la loi a son fil : Le délai de rétractation. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi La formation du contrat, Le silence et Le démarchage téléphonique.

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