Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
109 fils suivent un article dont la version vient de ce texte, daté du 10 février 2016.
Les mêmes personnes, d’autres textes
- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile La réforme de la prescription, la règle par laquelle le temps fait acquérir un droit ou libère d’une dette. La proposition ramenait le délai ordinaire de trente ans à cinq ans. Pierre Catala 37 fils
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités La réforme des héritages et des dons. Son projet voulait régler les successions plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens et s’adapter aux familles d’aujourd’hui. Pierre Catala 180 fils
Les fils de ce texte
Les mineurs et les majeurs protégés
3 fils
- La date certaine du mandat Le mandat sous seing privé n’acquiert date certaine que dans les conditions de l’article 1377. En 2016, seul le numéro de l’article de renvoi a changé : 1328 est devenu 1377. 2 étapes · 1 article
- Deux ans pour agir Une délibération du conseil de famille est nulle si elle a été surprise par dol ou fraude, ou si des formalités substantielles ont été omises. Une nouvelle délibération peut couvrir la nullité. L’action s’exerce dans les deux années de la délibération ; le mineur dispose de deux années à compter de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s’il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l’origine n’est pas découvert. 5 étapes · 1 article
- Quatre cas, quatre sanctions Le texte distingue selon qui a fait l’acte et ce qu’il aurait fallu. Un acte que la personne protégée pouvait faire seule reste sujet à rescision ou à réduction, sauf autorisation expresse du juge ou du conseil de famille. Fait seule quand il fallait une assistance, il n’est annulé que si elle a subi un préjudice. Fait seule quand il fallait une représentation, il est nul de plein droit. 4 étapes · 1 article
Les successions, les donations, les testaments
1 fil
Les contrats et les dettes
71 fils
- La caducité Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. 1 étape · 1 article
- La carence du débiteur Si le débiteur n’exerce pas ses droits et que cela compromet ceux du créancier, celui-ci peut les exercer pour son compte. 1 étape · 1 article
- Ce qu’est un acte juridique Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut être conventionnel ou unilatéral. Il suit, en tant que de raison, les règles des contrats. 1 étape · 1 article
- Ce qu’est un fait juridique Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. Les obligations qui en naissent suivent, selon le cas, l’un de deux sous-titres du code. 1 étape · 1 article
- Ce qu’est un quasi-contrat Un quasi-contrat est un fait purement volontaire. Il en résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de son auteur envers autrui. 1 étape · 1 article
- Ce que fait la caducité La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution, dans les conditions des articles 1352 à 1352-9. 1 étape · 1 article
- Ce que l’offre en ligne doit contenir Le professionnel qui propose en ligne des biens ou des services met à disposition les stipulations contractuelles, de façon qu’on puisse les conserver et les reproduire. Son offre énonce cinq mentions, dont les étapes à suivre et les langues proposées. 1 étape · 1 article
- La commande en ligne, en deux temps Le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a pu vérifier sa commande et son prix total, puis corriger ses erreurs, avant de confirmer. L’auteur de l’offre accuse ensuite réception, sans délai injustifié. 1 étape · 1 article
- Commutatif ou aléatoire Commutatif : chacun procure un avantage regardé comme l’équivalent de celui qu’il reçoit. Aléatoire : les effets dépendent d’un événement incertain. 1 étape · 1 article
- La compensation L’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle doit être invoquée. 1 étape · 1 article
- Les conditions générales Elles n’ont effet à l’égard de l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées. 1 étape · 1 article
- La confusion Quand une même personne réunit les qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation, la créance s’éteint. 1 étape · 1 article
- Consentir, l’esprit sain Il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat. L’article le dit en renvoyant à l’article 414-1 du même code. 1 étape · 1 article
- Le contrat « Un accord de volontés » légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait. Il doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi. 2 étapes · 3 articles
- Le contrat en ligne : mettre à disposition La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles, ou des informations sur des biens ou services. 1 étape · 1 article
- Le contrat et l’ordre public Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, connu ou non de toutes les parties. 1 étape · 1 article
- Le courriel, si le destinataire l’a accepté Les informations demandées pour conclure un contrat, ou adressées pendant son exécution, peuvent passer par courrier électronique. Il faut que leur destinataire ait accepté l’usage de ce moyen. 1 étape · 1 article
- D’où part le délai Pour les actes d’un mineur, le délai part de la majorité ou de l’émancipation. Pour ceux d’un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance en étant en situation de les refaire valablement. 1 étape · 1 article
- La dette d’argent Celui qui doit une somme d’argent se libère en versant son montant nominal. La somme due peut varier par l’indexation. 1 étape · 1 article
- Deux exceptions au contrat en ligne Certaines obligations du contrat conclu par voie électronique ne valent pas quand il est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques. Entre professionnels, le contrat peut y déroger. 1 étape · 1 article
- Le droit à l’exécution Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. 1 étape · 1 article
- Écrire à un professionnel par courriel Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique dès lors qu’il a communiqué son adresse. Le formulaire à remplir est mis à disposition par voie électronique. 1 étape · 1 article
- L’écrit obligatoire, version électronique Un écrit exigé pour la validité d’un contrat peut être établi et conservé sous forme électronique, aux conditions des articles 1366 et 1367. Pour un acte authentique, le texte renvoie aussi au deuxième alinéa de l’article 1369. La mention écrite de la main peut l’être aussi, si le procédé garantit qu’elle vient bien de celui qui s’oblige. 1 étape · 1 article
- Les effets du contrat Un contrat ne se modifie ou ne se révoque que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Il oblige aussi aux suites que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi, et seulement entre les parties. 1 étape · 3 articles
- En une fois, ou dans la durée Le contrat à exécution instantanée peut s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive s’exécute, pour une partie au moins, en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. 1 étape · 1 article
- Les engagements perpétuels « Les engagements perpétuels sont prohibés. » Chaque contractant peut y mettre fin. 1 étape · 1 article
- L’enrichissement injustifié Hors gestion d’affaires et paiement de l’indu, celui qui s’enrichit sans justification au détriment d’autrui lui doit une indemnité. C’est la plus faible des deux valeurs, enrichissement ou appauvrissement. 1 étape · 1 article
- L’erreur L’erreur de droit ou de fait est une cause de nullité du contrat si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, sauf erreur inexcusable. 1 étape · 1 article
- L’exception d’inexécution Une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. 1 étape · 1 article
- La force majeure Un événement hors du contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion du contrat et inévitable, qui empêche d’exécuter l’obligation. 1 étape · 1 article
- La formation du contrat Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. 1 étape · 2 articles
- Forme de preuve n’est pas forme de validité Les formes exigées aux fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats. 1 étape · 1 article
- Les formes du contrat Consensuel, solennel ou réel : le contrat se forme par le seul accord, par une forme que la loi impose, ou par la remise d’une chose. 1 étape · 1 article
- La fraude aux droits du créancier Le créancier peut faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Pour un acte à titre onéreux, il doit établir que le tiers cocontractant connaissait la fraude. 1 étape · 1 article
- Le gérant qui y a aussi intérêt Que le gérant ait un intérêt personnel à se charger de l’affaire d’autrui n’écarte pas les règles de la gestion d’affaires. La charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit alors selon les intérêts de chacun. 1 étape · 1 article
- La gestion d’affaires Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis à toutes les obligations d’un mandataire. 1 étape · 1 article
- L’inexécution du contrat Le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts pour l’inexécution ou le retard, s’il ne justifie pas d’une force majeure. 1 étape · 1 article
- Les intérêts des intérêts Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. 1 étape · 1 article
- L’interprétation du contrat Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. 1 étape · 1 article
- Jusqu’où va le pouvoir du représentant Un pouvoir défini en termes généraux ne couvre que les actes conservatoires et d’administration. Un pouvoir spécialement déterminé se limite aux actes pour lesquels le représentant est habilité, et à leurs accessoires. 1 étape · 1 article
- La liberté contractuelle Chacun est libre de contracter ou non, de choisir avec qui, et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi. 1 étape · 1 article
- Lisible à l’écran comme sur le papier Si l’écrit sur papier doit respecter des conditions de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique répond à des exigences équivalentes. Le formulaire détachable est remplacé par un procédé qui permet d’y accéder et de le renvoyer. 1 étape · 1 article
- Majeurs protégés : où lire la règle Pour les actes accomplis par les majeurs protégés, le droit des contrats renvoie aux articles 435, 465 et 494-9. Il réserve aussi les articles 1148, 1151 et 1352-4. 1 étape · 1 article
- La mise en demeure Sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a d’abord été mis en demeure de s’exécuter. 1 étape · 1 article
- La novation Un contrat qui substitue à une obligation, qu’il éteint, une obligation nouvelle qu’il crée. 1 étape · 1 article
- La nullité du contrat Le contrat qui ne remplit pas les conditions de sa validité est nul. Annulé, il est censé n’avoir jamais existé. 1 étape · 1 article
- L’objet de l’obligation L’obligation porte sur une prestation présente ou future. Elle doit être possible, et déterminée ou déterminable. 1 étape · 1 article
- L’obligation à terme L’obligation est à terme quand son exigibilité est différée jusqu’à un événement futur et certain, même de date incertaine. 1 étape · 1 article
- Onéreux ou gratuit À titre onéreux : chaque partie reçoit un avantage en contrepartie. À titre gratuit : l’une procure un avantage sans contrepartie. 1 étape · 1 article
- Le paiement Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il se fait dès que la dette devient exigible, et l’éteint. 1 étape · 1 article
- Le paiement de l’indu « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » 1 étape · 1 article
- Plusieurs exemplaires, en électronique Quand un envoi en plusieurs exemplaires est exigé, l’exigence est réputée satisfaite par voie électronique si le destinataire peut imprimer l’écrit. 1 étape · 1 article
- Le porte-fort On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers. Si le tiers ne s’exécute pas, le promettant peut devoir des dommages et intérêts. 1 étape · 1 article
- Quand ce n’est pas une gestion d’affaires Si l’action du gérant ne remplit pas les conditions de la gestion d’affaires mais profite au maître de l’affaire, celui-ci l’indemnise selon les règles de l’enrichissement injustifié. 1 étape · 1 article
- Quand le représentant ne peut plus agir Les pouvoirs du représentant cessent s’il est atteint d’une incapacité, ou frappé d’une interdiction. 1 étape · 1 article
- Réflexion et rétractation Délai de réflexion : on ne peut pas encore accepter. Délai de rétractation : on peut encore retirer son consentement. 1 étape · 1 article
- Règles générales, règles particulières Tous les contrats suivent des règles générales ; les règles particulières à certains contrats passent avant. 1 étape · 1 article
- La remise de dette Le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. 1 étape · 1 article
- Le représentant qui détourne ses pouvoirs Si le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, celui-ci peut invoquer la nullité de l’acte. Il faut que le tiers ait eu connaissance du détournement, ou n’ait pu l’ignorer. 1 étape · 1 article
- Représenté : dessaisi ou non Une représentation légale ou judiciaire dessaisit le représenté, pendant sa durée, des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle lui laisse l’exercice de ses droits. 1 étape · 1 article
- La résolution du contrat Elle résulte d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice. 2 étapes · 1 article
- S’engager pour soi On ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même. Les articles qui suivent traitent du porte-fort et de la stipulation pour autrui. 1 étape · 1 article
- Se tromper sur la personne L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. 1 étape · 1 article
- Le secret des négociations Une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations ne s’utilise ni ne se divulgue sans autorisation. Celui qui le fait engage sa responsabilité. 1 étape · 1 article
- Le silence « Le silence ne vaut pas acceptation », sauf loi, usages, relations d’affaires ou circonstances particulières. 1 étape · 1 article
- La solidarité « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » 2 étapes · 1 article
- Les sources des obligations Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. 1 étape · 1 article
- Synallagmatique ou unilatéral Synallagmatique : les contractants s’obligent réciproquement. Unilatéral : certains s’obligent, sans engagement réciproque des autres. 1 étape · 1 article
- La tacite reconduction Si les contractants continuent d’exécuter un contrat à durée déterminée après son terme, il y a tacite reconduction. 1 étape · 1 article
- La validité du contrat Trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. 1 étape · 2 articles
- Les vices du consentement L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement quand, sans eux, la partie n’aurait pas contracté, ou à des conditions substantiellement différentes. 1 étape · 1 article
Réparer un dommage
21 fils
- Les autres voies restent ouvertes Le chapitre sur les produits défectueux ne retire pas à la victime les droits qu’elle tient d’autres régimes de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute. 1 étape · 1 article
- Ce que la loi appelle un produit Est un produit tout bien meuble, même incorporé dans un immeuble. Les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche en font partie. L’électricité est considérée comme un produit. 1 étape · 1 article
- Ce que le producteur peut prouver pour se dégager Le producteur est responsable de plein droit. Il ne l’est pas s’il prouve l’un de cinq faits, parmi lesquels : il n’a pas mis le produit en circulation, ou le défaut n’existait pas à ce moment. 1 étape · 1 article
- Conforme aux normes, et pourtant responsable Le producteur peut être responsable du défaut même si le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou des normes existantes. Il en va de même si le produit a reçu une autorisation administrative. 1 étape · 1 article
- Le corps humain, cas à part Quand le dommage vient d’un élément du corps humain ou d’un produit issu de celui-ci, le producteur ne peut pas invoquer la quatrième cause d’exonération, celle de l’état des connaissances. 1 étape · 1 article
- Dix ans après la mise en circulation Sauf faute du producteur, sa responsabilité fondée sur ce chapitre est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage. Elle ne l’est pas si la victime a engagé une action en justice durant cette période. 1 étape · 1 article
- Le fait des animaux Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, est responsable du dommage que l’animal a causé, même égaré ou échappé. 1 étape · 1 article
- Le jour où le produit part Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. Il ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation. 1 étape · 1 article
- Pas de clause pour s’en dégager Les clauses qui écartent ou limitent la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Entre professionnels, elles restent valables pour les dommages aux biens qui ne servent pas principalement à un usage privé. 1 étape · 1 article
- La pièce défectueuse dans un ensemble Quand le dommage vient du défaut d’un produit incorporé dans un autre, deux personnes sont solidairement responsables : le producteur de la partie composante, et celui qui a réalisé l’incorporation. 1 étape · 1 article
- Les produits défectueux Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. 1 étape · 1 article
- Quand la victime a commis une faute Si le dommage est causé à la fois par un défaut du produit et par la faute de la victime, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances. 1 étape · 1 article
- Quand on ne sait pas qui a fabriqué Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, sauf le crédit-bailleur ou le loueur assimilable, ou tout autre fournisseur professionnel répond du défaut de sécurité. Il y échappe en désignant son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la demande. 1 étape · 1 article
- Quand un produit est défectueux Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Il ne l’est pas du seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis en circulation après lui. 1 étape · 1 article
- Quand un tiers a contribué au dommage Qu’un tiers ait concouru à la réalisation du dommage ne réduit pas la responsabilité du producteur envers la victime. 1 étape · 1 article
- Quels dommages sont réparés Le chapitre s’applique au dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Il s’applique aussi, au-delà d’un montant fixé par décret, à l’atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. 1 étape · 1 article
- Qui est producteur Est producteur, s’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, d’une matière première ou d’une partie composante. Lui sont assimilés le professionnel qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, et celui qui l’importe dans la Communauté européenne pour le distribuer. 1 étape · 1 article
- La responsabilité civile Depuis 1804, la faute oblige son auteur à réparer le dommage causé à autrui. Cette règle a changé de numéro en 2016, sans changer d’un mot. 7 étapes · 6 articles
- La ruine d’un bâtiment Le propriétaire d’un bâtiment répond du dommage causé par sa ruine, si elle vient d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. 1 étape · 1 article
- Trois ans pour agir L’action en réparation se prescrit par trois ans. Le délai part du jour où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. 1 étape · 1 article
- Trois choses à prouver Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut, et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. 1 étape · 1 article
La preuve
6 fils
- La charge de la preuve Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. 1 étape · 1 article
- La chose jugée L’autorité de la chose jugée ne vaut que pour ce qui a fait l’objet du jugement : même chose, même cause, mêmes parties agissant en la même qualité. 1 étape · 1 article
- L’écrit Une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support. 1 étape · 1 article
- L’écrit électronique L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier, si son auteur est identifié et son intégrité garantie. 2 étapes · 2 articles
- La preuve par écrit Au-delà d’un montant fixé par décret, l’acte juridique doit être prouvé par écrit. Et contre un écrit établissant un acte juridique, il faut un autre écrit sous signature privée ou authentique. 2 étapes · 1 article
- La preuve par tout moyen Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Mais nul ne se constitue de titre à soi-même. 1 étape · 2 articles
Vendre, louer, prêter, s’associer
4 fils
- La cession de créance a ses propres règles Quatre articles du chapitre sur le transport de droits ne s’appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du code. 1 étape · 1 article
- Le dépôt fait dans l’urgence Un incendie, un naufrage peuvent forcer à confier ses biens à quelqu’un. Pour ce dépôt, la loi admet la preuve par témoins, quelle que soit la valeur. 4 étapes · 3 articles
- Prouver un dépôt sans écrit Au-dessus d’un certain chiffre, un dépôt se prouve par écrit. Sans écrit, la loi s’en remet à la parole de celui que l’on dit dépositaire. 3 étapes · 1 article
- Le transport d’un droit sur un tiers Entre celui qui cède un droit sur un tiers et celui qui le reçoit, la délivrance s’opère par la remise du titre. Pour que les tiers en tiennent compte, la cession est signifiée au débiteur, ou acceptée par lui dans un acte authentique. 2 étapes · 4 articles
Les garanties et la prescription
2 fils
- Chercher un accord sans perdre son délai Le délai s’arrête quand les parties conviennent d’une médiation ou d’une conciliation, ou signent une convention de procédure participative. Il reprend ensuite pour six mois au moins. 1 étape · 1 article
- Qu’est-ce que le livre foncier ? Le livre foncier réunit les registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Il est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière, qui peut le tenir sous forme électronique. 2 étapes · 1 article