Quasi-contrats : des faits purement volontaires, dont la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié

Sans contrat, un geste volontaire peut quand même créer une obligation, surtout pour celui qui en a profité sans droit.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1300 tient en deux alinéas d’une phrase chacun.

Afficher les explications 2 points

  1. Un second engagement, parfois

    Il en résulte « parfois » aussi un engagement de l’auteur du fait envers autrui.

    Référence Code civil, art. 1300, al. 1 version du 1er octobre 2016

  2. Les trois quasi-contrats du sous-titre

    Ce sont la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.

    Référence Code civil, art. 1300, al. 2 version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    L’ordonnance du 10 février 2016

    Elle place sous le numéro 1300 la définition des quasi-contrats et la liste des trois que régit le sous-titre.

    Référence Code civil, art. 1300, version du 1er octobre 2016 — ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er octobre 2016 de l’article 1300, en vigueur.

La définition

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit.

Référence Code civil, art. 1300

  1. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 1300, version du 1er octobre 2016

    Le texte exactpremière version
    Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
    Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

quasi-contrats
Mot que l’article définit lui-même : des faits purement volontaires dont il résulte un engagement.
quasi-contrat
Singulier du mot précédent.
gestion d’affaires
Mots définis par un autre article ; voir La gestion d’affaires.
paiement de l’indu
Mots définis par un autre article ; voir Le paiement de l’indu.
enrichissement injustifié
Mots définis par un autre article ; voir L’enrichissement injustifié.

Le dossier complet

La limite du fil

Avant le 1er octobre 2016, le numéro 1300 portait une autre règle, sur la réunion des qualités de créancier et de débiteur ; elle n’est pas suivie ici. Le texte écrit « gestion d’affaire » au singulier ; les articles suivants disent « gestion d’affaires ». Voir La gestion d’affaires, Le paiement de l’indu et L’enrichissement injustifié.

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