Écrit électronique : des exigences de lisibilité ou de présentation équivalentes à celles du papier, et formulaire détachable par procédé électronique

Ce que la loi impose à un document papier pour qu’il soit lisible vaut, sous une forme adaptée, pour sa version électronique.

108 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1176 tient en deux alinéas d’une phrase chacun.

Afficher les explications 2 points

  1. Le formulaire détachable

    L’exigence d’un tel formulaire est satisfaite par un procédé électronique.

    Référence Code civil, art. 1176, al. 2 version du 1er octobre 2016

  2. Ce que le procédé doit permettre

    Deux choses : accéder au formulaire, et le renvoyer par la même voie.

    Référence Code civil, art. 1176, al. 2 version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    L’ordonnance du 10 février 2016

    Elle place sous le numéro 1176 deux alinéas : la lisibilité de l’écrit, puis le formulaire détachable.

    Référence Code civil, art. 1176, version du 1er octobre 2016 — ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er octobre 2016 de l’article 1176, en vigueur.

Des exigences équivalentes

Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

Référence Code civil, art. 1176

  1. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

    La règle lue ici occupe ce numéro depuis la réforme de 2016 ; elle n’a pas changé.

    Référence Code civil, art. 1176, version du 1er octobre 2016

    Le texte exactpremière version
    Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
    L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

écrit électronique
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici ; voir L’écrit électronique.
formulaire détachable
Mots du texte, qu’il ne définit pas.

Le dossier complet

La limite du fil

Avant le 1er octobre 2016, le numéro 1176 portait une autre règle, sur une obligation sous condition ; elle n’est pas suivie ici. L’article ne dit pas quels écrits sont soumis à ces conditions, ni ce qui rend deux exigences équivalentes. Le mot « mêmes » est du titre de ce fil ; le texte dit « équivalentes ». Voir L’écrit obligatoire, version électronique et Plusieurs exemplaires, en électronique.

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