Ce qu’il faut pour qu’un contrat soit valable

Trois choses sont nécessaires à la validité d’un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, et un contenu licite et certain.

108 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les deux articles aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, ces deux articles sont dans leur version du 1er octobre 2016.

Afficher les explications 4 points

  1. Le consentement

    Il faut d’abord que les parties consentent.

    Référence Code civil, art. 1128, 1° version du 1er octobre 2016

  2. La capacité

    Chacune doit aussi avoir la capacité de contracter.

    Référence Code civil, art. 1128, 2° version du 1er octobre 2016

  3. Le contenu

    Le texte demande enfin un contenu licite et certain.

    Référence Code civil, art. 1128, 3° version du 1er octobre 2016

  4. La violence

    Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte. Cette contrainte lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

    Référence Code civil, art. 1140 version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Gouvernement

    Les versions lues des deux articles

    L’ordonnance place sous ces numéros les trois conditions de validité et la définition de la violence. Leurs versions commencent le 1er octobre 2016.

    Référence Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Code civil, art. 1128, version du 1er octobre 2016

Les deux articles suivis

Chaque article est suivi dans sa version du 1er octobre 2016, toujours en vigueur.

Trois conditions

Sont nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, et un contenu licite et certain.

Référence Code civil, art. 1128

  1. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur. Avant elle, ce numéro portait un autre texte.

    Référence Code civil, art. 1128, version du 1er octobre 2016

    Le texte exactpremière version
    Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
    1° Le consentement des parties ;
    2° Leur capacité de contracter ;
    3° Un contenu licite et certain.

La violence

Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous une contrainte qui lui fait craindre un mal considérable.

Référence Code civil, art. 1140

  1. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

    Version de départ de ce fil. Ce numéro portait auparavant une règle différente, non lue.

    Référence Code civil, art. 1140, version du 1er octobre 2016

    Le texte exactpremière version
    Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

capacité de contracter
Expression de l’article 1128, qu’il ne définit pas ; le fil La majorité à dix-huit ans en rencontre une règle.
licite
Mot de l’article 1128, qu’il ne définit pas.
violence
Dans l’article 1140 : s’engager sous une contrainte qui fait craindre un mal considérable.

Le dossier complet

La limite du fil

Ce fil ne lit que deux articles, dans leur version de 2016. Avant elle, ces numéros portaient d’autres textes, non suivis ici. L’erreur et le dol, qui touchent aussi le consentement, relèvent d’articles voisins, non lus, comme les suites d’un contrat qui n’est pas valable. Il ne dit pas si un contrat donné est valable. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : Le contrat, La majorité à dix-huit ans et L’escroquerie.

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