L’escroquerie, depuis 1994

L’escroquerie est le fait de tromper une personne pour la déterminer à remettre des fonds ou un bien, à fournir un service ou à s’engager. Le texte nomme les moyens employés.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, la définition est celle de 1994 et l’amende celle de 2002.

Afficher les explications 4 points

  1. Trois moyens

    L’article nomme l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, et l’emploi de manœuvres frauduleuses.

    Référence Code pénal, art. 313-1, premier alinéa version du 1er janvier 2002

  2. Tromper

    Par ces moyens, l’auteur trompe une personne physique ou morale. Il la détermine ainsi à agir, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers.

    Référence Code pénal, art. 313-1, premier alinéa version du 1er janvier 2002

  3. Ce que la victime est amenée à faire

    Elle remet des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, fournit un service, ou consent un acte opérant obligation ou décharge.

    Référence Code pénal, art. 313-1, premier alinéa version du 1er janvier 2002

  4. La peine

    L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

    Référence Code pénal, art. 313-1, second alinéa version du 1er janvier 2002

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

Risques et sanctions

L’article écrit une seule peine ; les articles qui l’alourdissent ne sont pas lus ici.

  • L’escroquerie, telle que l’article la définit

    Cinq ans et 375 000 euros

    Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

    Référence Code pénal, art. 313-1 version du 1er janvier 2002

Ce fil n’a lu ni les circonstances qui alourdissent la peine, ni la tentative, ni les peines complémentaires.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code pénal. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La première version lue

    L’article définit l’escroquerie par trois moyens de tromper. Il la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende.

    Référence Code pénal, art. 313-1, version du 1er mars 1994

  2. Gouvernement

    L’amende est écrite en euros

    Dans la version du 1er janvier 2002, l’amende s’écrit 375 000 euros. Aucune conversion n’est calculée ici.

    Référence Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ; Code pénal, art. 313-1, version du 1er janvier 2002

Le texte qui évolue

L’article 313-1 est suivi mot à mot, dans ses deux versions. Rouge barré : retiré. Vert souligné : ajouté.

La définition et la peine

Le premier alinéa définit l’escroquerie ; le second en fixe la peine.

Référence Code pénal, art. 313-1

  1. Première version lue, sans texte attribué. L’amende est de 2 500 000 F.

    Référence Code pénal, art. 313-1, version du 1er mars 1994

    Le texte exactpremière version
    L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
    L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

  2. Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 en vigueur

    Seul le montant de l’amende change : 375 000 euros.

    Référence Code pénal, art. 313-1, version du 1er janvier 2002

    Le texte exact2 ajouts, 2 retraits
    L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
    L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 375 000 F euros d'amende.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

manœuvres frauduleuses
Expression du texte, qu’il ne définit pas.
fausse qualité
Expression du texte, qu’il ne définit pas.
personne physique ou morale
Mots du texte pour la personne trompée ; il ne les définit pas.
acte opérant obligation ou décharge
Expression du texte, qu’il ne définit pas.

Le dossier complet

La limite du fil

Dans la base, la première version de cet article date du 1er mars 1994 : ce n’est pas la naissance de la règle. Ce fil ne lit que l’article 313-1. Les escroqueries punies plus lourdement relèvent des articles suivants, non lus. Il ne donne aucun exemple et ne dit pas si un fait est une escroquerie. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : Le vol et L’usurpation d’identité.

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