L’usurpation d’identité, depuis 2011

Le Code pénal punit le fait d’usurper l’identité d’un tiers, ou d’utiliser des données permettant de l’identifier. Il faut un but : troubler la tranquillité, ou porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 226-4-1 tient en trois alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. Deux faits visés

    L’article vise le fait d’usurper l’identité d’un tiers. Il vise aussi l’usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier.

    Référence Code pénal, art. 226-4-1, premier alinéa version du 1er août 2020

  2. Un but

    Ces faits sont commis en vue de troubler la tranquillité du tiers ou celle d’autrui. Ou bien en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

    Référence Code pénal, art. 226-4-1, premier alinéa version du 1er août 2020

  3. En ligne

    L’infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

    Référence Code pénal, art. 226-4-1, deuxième alinéa version du 1er août 2020

  4. Dans le couple

    La peine est plus lourde quand l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime. Il en va de même de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

    Référence Code pénal, art. 226-4-1, troisième alinéa version du 1er août 2020

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

Risques et sanctions

L’article écrit deux niveaux de peine.

  • Les faits du premier alinéa, y compris en ligne

    Un an et 15 000 €

    Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

    Référence Code pénal, art. 226-4-1 version du 1er août 2020

  • Auteur conjoint, concubin ou partenaire de la victime

    Deux ans et 30 000 euros

    Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

    Référence Code pénal, art. 226-4-1, troisième alinéa version du 1er août 2020

Ce fil n’a lu ni les peines complémentaires, ni les autres articles de la section.

La règle, texte après texte

Cette page suit un article à travers les lois qui l’ont écrit. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    L’infraction est créée

    La loi crée l’article : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les mêmes peines valent sur un réseau de communication au public en ligne.

    Référence Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; Code pénal, art. 226-4-1, version du 16 mars 2011

  2. Signature

    Une peine plus lourde dans le couple

    Un alinéa s’ajoute : deux ans et 30 000 euros. Il vise l’auteur qui est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime.

    Référence Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; Code pénal, art. 226-4-1, version du 1er août 2020

Le texte qui évolue

L’article 226-4-1 est suivi mot à mot. Rouge barré : retiré. Vert souligné : ajouté.

L’infraction et ses peines

L’article définit les faits et leur but, les punit de la même façon en ligne, et prévoit une peine plus lourde dans le couple.

Référence Code pénal, art. 226-4-1

  1. Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

    Première version : deux alinéas, les faits et leur peine, puis le cas du réseau de communication au public en ligne.

    Référence Code pénal, art. 226-4-1, version du 16 mars 2011

    Le texte exactpremière version
    Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
    Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

  2. Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 en vigueur

    Un troisième alinéa est ajouté pour le conjoint, le concubin ou le partenaire. Le reste du texte est inchangé.

    Référence Code pénal, art. 226-4-1, version du 1er août 2020

    Le texte exact1 ajout, 0 retrait
    Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
    Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
    Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

usurper
Mot du texte, qu’il ne définit pas.
tiers
Mot du texte pour la personne dont l’identité est usurpée.
réseau de communication au public en ligne
Expression du deuxième alinéa, sans définition dans le texte lu.
considération
Mot du texte, placé à côté de l’honneur ; il ne le définit pas.

Le dossier complet

La suite du fil

Ce fil ne lit que l’article 226-4-1 du Code pénal. Les faux documents, l’escroquerie et la protection des données personnelles relèvent d’autres textes, non lus. Le fil ne dit pas si une situation est une usurpation d’identité, et ne donne aucun exemple. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : La vie privée, les paroles et l’image, Harceler une personne, y compris en ligne et RGPD : règlement, loi, sanctions.

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