Le créancier a droit à l’exécution

Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation. Il peut y contraindre le débiteur, mais seulement dans les conditions prévues par la loi.

Son histoire

Ce texte est une ordonnance : le Gouvernement l’a écrite lui-même, avec l’autorisation du Parlement. Cette autorisation figure dans une loi du 16 février 2015.

Le problème : les règles du Code civil sur les contrats dataient de 1804. Les juges les avaient complétées pendant deux siècles. Lire le code ne suffisait donc plus pour connaître le droit.

Des universitaires avaient préparé des projets, autour de Pierre Catala puis de François Terré. Le ministère de la justice a ensuite soumis son texte à une consultation publique, du 28 février au 30 avril 2015. Le Gouvernement voulait aussi rendre le droit français plus attractif à l’étranger.

Le Parlement a ratifié l’ordonnance par une loi du 20 avril 2018. La responsabilité civile, elle, a été laissée à une réforme ultérieure : ses articles ont été recopiés sans changement de fond.

Sources lues : Rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2016-131 (Journal officiel) · Dossier législatif de l’ordonnance, communiqué du Conseil des ministres du 10 février 2016 · Exposé des motifs du projet de loi de ratification (loi n° 2018-287)

108 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: Le droit à l’exécution
Règle: Code civil, art. 1341
Version suivie: 1er octobre 2016
Ce que dit l’article: le créancier a droit à l’exécution et peut y contraindre le débiteur, dans les conditions de la loi
Dernier changement de texte: 1er octobre 2016

Référence Code civil, art. 1341 — version de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 1341 tient en une phrase.

Afficher les explications 2 points

Le droit

Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation.

Référence Code civil, art. 1341 version du 1er octobre 2016
La contrainte, encadrée

Il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Référence Code civil, art. 1341 version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

10 février 2016 Gouvernement

La version lue

L’ordonnance écrit sous le numéro 1341 un droit du créancier, et le pouvoir de contraindre qui l’accompagne.

Référence Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Code civil, art. 1341, version du 1er octobre 2016

L’article suivi

L’article 1341 est suivi dans sa version du 1er octobre 2016, toujours en vigueur.

Un droit, et la contrainte

Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Référence Code civil, art. 1341

1er octobre 2016 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

Version suivie ici, toujours en vigueur ; ce numéro portait une autre règle auparavant.

Référence Code civil, art. 1341, version du 1er octobre 2016

Le texte exactpremière version

Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

créancier: Mot du texte : celui à qui l’obligation est due.
débiteur: Mot du texte : celui qui doit exécuter l’obligation.

Le dossier complet

Code civil, art. 1341, version du 1er octobre 2016 (Légifrance)

La limite du fil

Ce numéro portait une autre règle avant 2016, sur la preuve ; ce fil ne lit que la version du 1er octobre 2016. Les « conditions prévues par la loi » pour contraindre un débiteur sont dans d’autres textes, non lus : saisies, délais, procédures. Ce fil ne dit pas comment se faire payer. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : Tous ses biens en garantie, L’inexécution du contrat, Le paiement et La mise en demeure.

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