Quand le contrat n’est pas exécuté : les dommages et intérêts

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts pour l’inexécution de l’obligation ou pour son retard. Il y échappe s’il justifie d’une force majeure.

Son histoire

Ce texte est une ordonnance : le Gouvernement l’a écrite lui-même, avec l’autorisation du Parlement. Cette autorisation figure dans une loi du 16 février 2015.

Le problème : les règles du Code civil sur les contrats dataient de 1804. Les juges les avaient complétées pendant deux siècles. Lire le code ne suffisait donc plus pour connaître le droit.

Des universitaires avaient préparé des projets, autour de Pierre Catala puis de François Terré. Le ministère de la justice a ensuite soumis son texte à une consultation publique, du 28 février au 30 avril 2015. Le Gouvernement voulait aussi rendre le droit français plus attractif à l’étranger.

Le Parlement a ratifié l’ordonnance par une loi du 20 avril 2018. La responsabilité civile, elle, a été laissée à une réforme ultérieure : ses articles ont été recopiés sans changement de fond.

Sources lues : Rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2016-131 (Journal officiel) · Dossier législatif de l’ordonnance, communiqué du Conseil des ministres du 10 février 2016 · Exposé des motifs du projet de loi de ratification (loi n° 2018-287)

108 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: L’inexécution du contrat
Règle: Code civil, art. 1231-1
Première version: 1er octobre 2016
Ce que dit l’article: des dommages et intérêts pour l’inexécution ou le retard, sauf force majeure
Dernier changement de texte: aucun depuis le 1er octobre 2016
Union européenne: Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
Déclaré par la France comme mesure de transposition : art. 1231-1.

Référence Code civil, art. 1231-1 — créé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 1231-1 tient en une phrase.

Afficher les explications 2 points

L’inexécution ou le retard

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts. Ils sont dus à raison de l’inexécution de l’obligation, ou du retard dans l’exécution.

Référence Code civil, art. 1231-1 version du 1er octobre 2016
Sauf force majeure

Il n’est pas condamné s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Référence Code civil, art. 1231-1 version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

10 février 2016 Gouvernement

L’article reçoit ce numéro

L’ordonnance crée l’article 1231-1. Sa version commence le 1er octobre 2016 et n’a pas changé depuis.

Référence Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Code civil, art. 1231-1, version du 1er octobre 2016

L’article suivi

L’article 1231-1 n’a qu’une version dans la base, celle du 1er octobre 2016.

Les dommages et intérêts

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts pour l’inexécution ou le retard, sauf s’il justifie d’une force majeure.

Référence Code civil, art. 1231-1

1er octobre 2016 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

Seule version dans la base, toujours en vigueur.

Référence Code civil, art. 1231-1, version du 1er octobre 2016

Le texte exactpremière version

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

débiteur: Dans cet article, celui qui devait exécuter l’obligation.
force majeure: Expression du texte, qu’il ne définit pas ; un article voisin, non lu, le fait.
dommages et intérêts: Somme que le débiteur peut être condamné à payer ; l’article n’en donne pas le calcul.

Le dossier complet

Code civil, art. 1231-1, version du 1er octobre 2016 (Légifrance)

La limite du fil

Ce fil ne lit que l’article 1231-1, créé sous ce numéro en 2016 ; la règle figurait peut-être ailleurs dans le code avant, dans un article non lu. Il ne dit pas ce qu’est la force majeure, ni comment les dommages et intérêts se calculent : articles voisins, non lus. Les autres réponses à l’inexécution ne sont pas traitées. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : Le contrat, La responsabilité civile et La charge de la preuve.

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