L’erreur, cause de nullité du contrat

L’erreur est une cause de nullité du contrat quand elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant. Une erreur inexcusable ne compte pas.

108 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 1132 tient en une phrase.

Afficher les explications 4 points

  1. De droit ou de fait

    L’erreur visée peut être de droit ou de fait.

    Référence Code civil, art. 1132 version du 1er octobre 2016

  2. Sur quoi elle porte

    Elle doit porter sur les qualités essentielles de la prestation due, ou sur celles du cocontractant.

    Référence Code civil, art. 1132 version du 1er octobre 2016

  3. Son effet

    Elle est alors une cause de nullité du contrat.

    Référence Code civil, art. 1132 version du 1er octobre 2016

  4. La réserve

    Il en va autrement si l’erreur est inexcusable.

    Référence Code civil, art. 1132 version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Gouvernement

    La version lue

    L’ordonnance écrit sous le numéro 1132 sur quoi doit porter l’erreur pour entraîner la nullité, et une réserve.

    Référence Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Code civil, art. 1132, version du 1er octobre 2016

L’article suivi

L’article 1132 est suivi dans sa version du 1er octobre 2016, toujours en vigueur.

Sur les qualités essentielles

L’erreur de droit ou de fait, sauf inexcusable, est une cause de nullité si elle porte sur les qualités essentielles.

Référence Code civil, art. 1132

  1. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; ce numéro portait une autre règle auparavant.

    Référence Code civil, art. 1132, version du 1er octobre 2016

    Le texte exactpremière version
    L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

nullité
Mot du texte : le contrat peut être annulé.
qualités essentielles
Expression du texte, qu’il ne définit pas ; les articles voisins ne sont pas lus ici.
cocontractant
Mot du texte : l’autre partie au contrat.
prestation
Mot du texte pour ce que le contrat prévoit de fournir.

Le dossier complet

La limite du fil

Ce numéro portait une autre règle avant 2016 ; ce fil ne lit que la version du 1er octobre 2016. Il ne dit pas ce que sont les « qualités essentielles » : les articles suivants ne sont pas lus. L’erreur est l’un des trois vices du consentement : Les vices du consentement. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi Le dol, La validité du contrat et Les vices cachés.

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