Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
37 fils suivent un article dont la version vient de ce texte, daté du 17 juin 2008.
Les mêmes personnes, d’autres textes
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations La réécriture des règles du Code civil sur les contrats, qui dataient de 1804. Le code dit désormais ce que les juges avaient ajouté en deux siècles. Pierre Catala 109 fils
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs La réforme de la tutelle et de la curatelle, qui protègent les adultes dont les facultés sont altérées. Son projet créait aussi le mandat de protection future. Émile Blessig 82 fils
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités La réforme des héritages et des dons. Son projet voulait régler les successions plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens et s’adapter aux familles d’aujourd’hui. Pierre Catala 180 fils
- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale La loi de 2002 sur l’autorité parentale. Sa proposition voulait les mêmes règles pour tous les parents, mariés ou non, ensemble ou séparés, et reconnaissait la résidence alternée de l’enfant. Laurent Béteille 15 fils
- Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins La loi de 2001 sur l’héritage du mari ou de la femme d’un défunt. Elle traite aussi de la part des enfants nés hors du mariage d’un parent marié. Jean-Jacques Hyest 26 fils
Les fils de ce texte
La famille : mariage, divorce, enfants
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- De six mois de vie commune à cinq ans Le texte de 1804 fermait la demande après six mois de cohabitation continuée. Celui de 2006 y substitue un délai de cinq ans. Depuis 2008, ce délai court du mariage, et de lui seul. 3 étapes · 1 article
- Trente ans pour attaquer Le mariage qui n’a été ni contracté publiquement ni célébré devant l’officier public compétent peut être attaqué par les époux, leurs père et mère, leurs ascendants, tout intéressé et le ministère public. Depuis 2008, l’action est enfermée dans un délai de trente ans. 2 étapes · 1 article
- Trois demandeurs possibles, trente ans Le mariage contracté en contravention à sept articles du code peut être attaqué par les époux, par tous ceux qui y ont intérêt ou par le ministère public. Depuis 2008, le texte fixe un délai : trente ans à compter de la célébration. 3 étapes · 1 article
Les successions, les donations, les testaments
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Vendre, louer, prêter, s’associer
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- Dix ans pour le reste Hors des actions régies par trois articles voisins, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans. Le délai court à compter de la réception des travaux. 1 étape · 1 article
- Le sous-traitant aussi Les actions en responsabilité contre un sous-traitant se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Cela vaut pour les dommages à un ouvrage ou à ses éléments d’équipement mentionnés aux articles 1792 et 1792-2. Pour les éléments d’équipement de l’article 1792-3, le délai est de deux ans. 1 étape · 1 article
Les garanties et la prescription
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- Additionner les possessions Pour atteindre le délai, on peut ajouter à sa possession celle de la personne dont on tient le bien. Qui possède aujourd’hui et prouve avoir possédé autrefois est présumé avoir possédé entre-temps. 1 étape · 2 articles
- Agir contre son représentant en justice Celui qui reproche une faute à la personne qui l’a représenté ou assisté en justice a cinq ans pour agir. Le délai part de la fin de la mission. 1 étape · 1 article
- Agir en justice interrompt le délai Une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription jusqu’à la fin de l’instance. L’interruption tombe si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou perd définitivement. 1 étape · 3 articles
- C’est aux parties d’invoquer la prescription Le juge ne soulève pas la prescription de lui-même. La partie qui en bénéficie peut l’invoquer à tout moment du procès, même en appel, sauf si elle y a renoncé. 1 étape · 2 articles
- Ce qu’est la possession Posséder, c’est tenir une chose ou exercer un droit, soi-même ou par quelqu’un qui le fait en notre nom. Chacun est présumé posséder pour lui-même, comme un propriétaire. 1 étape · 3 articles
- Ce qui ne s’acquiert pas par le temps Les biens et les droits qui ne sont pas dans le commerce ne peuvent pas être acquis par prescription. Pour le reste, la prescription acquisitive emprunte plusieurs règles à la prescription extinctive. 1 étape · 2 articles
- Changer de titre de possession Le locataire ou l’usufruitier peut prescrire si son titre est interverti : par un tiers, ou parce qu’il a contredit le droit du propriétaire. Mais nul ne change seul la cause de sa possession. 1 étape · 3 articles
- Compter la prescription La prescription ne se compte pas en heures, mais en jours. Elle est acquise une fois le dernier jour du délai entièrement passé. 1 étape · 2 articles
- Les conditions de la prescription de dix ans Un titre nul pour un défaut de forme ne permet pas la prescription de dix ans. La bonne foi, elle, est présumée : il suffit qu’elle ait existé le jour de l’acquisition. 1 étape · 3 articles
- Le délai ne court pas contre eux La prescription est suspendue contre le mineur non émancipé et le majeur en tutelle. Elle court pourtant pour les salaires, loyers, pensions et autres sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts. 1 étape · 1 article
- Un délai que l’on peut négocier Les parties peuvent raccourcir ou allonger le délai de prescription, entre un an et dix ans. Elles ne le peuvent pas pour les salaires, loyers, pensions et autres sommes périodiques. 1 étape · 1 article
- Détenir pour un autre Celui qui tient le bien d’un autre — locataire, dépositaire, usufruitier — n’en devient jamais propriétaire par le temps. Ses héritiers non plus. 1 étape · 2 articles
- Empêché d’agir Le délai ne court pas, ou s’arrête, contre celui qui ne peut pas agir. L’empêchement peut venir de la loi, d’une convention ou de la force majeure. 1 étape · 1 article
- Les limites du titre sur la prescription Le titre du Code civil sur la prescription ne s’applique pas aux délais de forclusion, sauf si la loi le dit. Il laisse aussi jouer les règles spéciales des autres lois. 1 étape · 2 articles
- Une mesure d’instruction avant le procès Quand le juge accorde une mesure d’instruction demandée avant tout procès, le délai s’arrête. Il reprend le jour où la mesure est exécutée, pour six mois au moins. 1 étape · 1 article
- L’objet volé acheté au marché Celui qui a acheté l’objet dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand de choses pareilles ne le rend que contre le prix qu’il a payé. 1 étape · 1 article
- Pas de délai entre époux Entre époux, et entre partenaires de pacs, la prescription ne court pas. Il en va de même pour l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, pour ses créances contre la succession. 1 étape · 2 articles
- Payer après le délai Celui qui paie sa dette alors que le délai de prescription était expiré ne peut pas réclamer son argent pour cette seule raison. 1 étape · 1 article
- Perdre la jouissance du bien Le possesseur privé du bien pendant plus d’un an voit sa prescription interrompue. Peu importe que ce soit par le propriétaire ou par un tiers. 1 étape · 1 article
- Plusieurs débiteurs, une interruption Agir contre un débiteur solidaire interrompt le délai contre tous. Agir contre l’héritier d’un débiteur solidaire n’a pas cet effet pour le tout. Agir contre le débiteur principal vaut contre la caution. 1 étape · 2 articles
- La possession qui compte Pour acquérir par le temps, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque, et celle d’un propriétaire. Une simple tolérance ne suffit pas, la violence non plus. 1 étape · 3 articles
- La possession vaut titre « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Mais la chose perdue ou volée peut être réclamée pendant trois ans. 1 étape · 1 article
- La prescription Depuis 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; trente ans restent écrits pour les actions réelles immobilières. 6 étapes · 6 articles
- La prescription acquisitive Acquérir un bien par l’effet de la possession : pour un immeuble, trente ans, ou dix ans de bonne foi et par juste titre. 2 étapes · 2 articles
- Protéger celui qui possède Celui qui possède est protégé contre ce qui trouble ou menace sa possession, sans que l’on recherche qui est propriétaire. Le simple détenteur l’est aussi, sauf contre celui dont il tient ses droits. 1 étape · 1 article
- Quand la loi change le délai Un délai allongé profite aux délais encore en cours, pas aux prescriptions déjà acquises. Un délai réduit repart de l’entrée en vigueur, sans dépasser l’ancienne durée totale. 1 étape · 2 articles
- Quand le délai ne court pas encore La prescription attend : que la condition arrive, que l’éviction ait lieu, ou que le terme soit échu. Avant, le délai ne court pas. 1 étape · 1 article
- Reconnaître sa dette Quand le débiteur reconnaît le droit de celui à qui il doit, le délai de prescription est interrompu : il repart pour une durée égale. 1 étape · 1 article
- Renoncer à la prescription On ne renonce qu’à une prescription déjà acquise, par une déclaration ou par son comportement. Les créanciers de celui qui renonce peuvent tout de même invoquer la prescription. 1 étape · 4 articles
- Successions, contrats, vente : applicables à Mayotte La plus grande part du livre troisième du Code civil s’applique à Mayotte, avec les adaptations des articles 2504 à 2508. Pour les immeubles, il faut aussi tenir compte du titre sur l’immatriculation. 1 étape · 1 article
- Suspendre n’est pas interrompre La suspension met le délai en pause : le temps déjà passé reste compté. L’interruption remet le compteur à zéro et ouvre un nouveau délai de même durée. 1 étape · 2 articles