Produits défectueux et autres régimes de responsabilité : la victime garde ses autres droits, depuis 2016

Le régime des produits défectueux s’ajoute aux autres règles de responsabilité, sans les remplacer.

108 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 1245-17 tient en deux alinéas d’une phrase chacun.

Afficher les explications 3 points

  1. Trois sources nommées

    Le texte cite la responsabilité contractuelle, la responsabilité extracontractuelle et les régimes spéciaux de responsabilité.

    Référence Code civil, art. 1245-17, al. 1 version du 1er octobre 2016

  2. La faute du producteur

    Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute.

    Référence Code civil, art. 1245-17, al. 2 version du 1er octobre 2016

  3. La faute de ceux dont il répond

    Il l’est aussi pour la faute des personnes dont il répond.

    Référence Code civil, art. 1245-17, al. 2 version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    L’ordonnance du 10 février 2016

    Elle crée le numéro 1245-17 : deux alinéas, sur les droits de la victime puis sur la faute du producteur.

    Référence Code civil, art. 1245-17, version du 1er octobre 2016 — ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L’article suivi

L’article 1245-17 n’a qu’une version dans la base, celle du 1er octobre 2016, en vigueur.

Les autres droits de la victime

Les dispositions du chapitre ne portent pas atteinte aux droits que la victime tient d’autres régimes de responsabilité.

Référence Code civil, art. 1245-17

  1. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

    Deux alinéas composent ce texte de 2016, que la base donne pour seul et en vigueur.

    Référence Code civil, art. 1245-17, version du 1er octobre 2016

    Le texte exactpremière version
    Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
    Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

victime
Mot du texte, qu’il ne définit pas : celui qui a subi le dommage.
producteur
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici.
responsabilité contractuelle
Mots du texte, qu’il ne définit pas.
responsabilité extracontractuelle
Mots du texte, qu’il ne définit pas.

Le dossier complet

La limite du fil

La base ne garde de ce numéro que la version de 2016 ; ce fil ne dit pas où la règle se trouvait avant. L’article ne dit pas comment ces régimes se combinent, ni lequel la victime doit choisir. Voir Les produits défectueux et La responsabilité civile.

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