Au-dessus d’un certain montant, il faut un écrit

Quand un acte juridique porte sur une somme supérieure à un montant fixé par décret, il doit être prouvé par écrit. Contre un écrit établissant un acte juridique, on ne prouve que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

108 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 1359 tient en quatre alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. Au-delà du montant

    L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

    Référence Code civil, art. 1359, premier alinéa version du 1er octobre 2016

  2. Contre un écrit, un écrit

    Outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, il faut un autre écrit sous signature privée ou authentique, même sous le montant.

    Référence Code civil, art. 1359, deuxième alinéa version du 1er octobre 2016

  3. Réduire sa demande ne dispense pas

    Celui dont la créance dépasse le seuil ne peut pas échapper à la preuve par écrit en restreignant sa demande.

    Référence Code civil, art. 1359, troisième alinéa version du 1er octobre 2016

  4. Le solde d’une créance plus grande

    Il en va de même si la demande porte sur le solde ou une partie d’une créance supérieure au montant.

    Référence Code civil, art. 1359, quatrième alinéa version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    Un numéro, une autre règle

    En 1804, l’article 1359 tient en une phrase sur le serment demandé à une partie.

    Référence Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 ; Code civil, art. 1359, version du 21 mars 1804

  2. Gouvernement

    La preuve par écrit prend le numéro

    L’ordonnance y écrit quatre alinéas : l’exigence d’un écrit, puis trois règles qui empêchent de la contourner.

    Référence Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Code civil, art. 1359, version du 1er octobre 2016

Comment le texte a changé

Deux versions : en 1804 le numéro porte une autre règle ; la preuve par écrit y arrive en 2016.

Un écrit au-delà du seuil

Au-delà d’un montant fixé par décret, l’acte juridique se prouve par écrit sous signature privée ou authentique.

Référence Code civil, art. 1359

  1. Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Autre règle : sur quel fait une partie peut demander le serment de l’autre.

    Référence Code civil, art. 1359, version du 21 mars 1804

    Le texte exactpremière version
    Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

  2. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

    Texte entièrement nouveau, toujours en vigueur : quand un écrit est exigé pour prouver.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 1359, version du 1er octobre 2016

    Le texte exacttexte nouveau
    L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
    Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
    Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
    Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

acte juridique
Expression du texte, qu’il ne définit pas ; voir le fil Les sources des obligations.
sous signature privée
Expression du texte, qu’il ne définit pas : un écrit signé par les parties elles-mêmes.
authentique
Mot du texte, qu’il ne définit pas ; d’autres articles, non lus, le font.
créance
Mot du texte : ce qui est dû à quelqu’un.
serment
Mot du texte de 1804 ; il ne concerne pas la règle actuelle.

Le dossier complet

La limite du fil

Jusqu’en 2016, le numéro 1359 parlait du serment. Ce fil ne dit pas où la règle actuelle figurait auparavant. Le montant est fixé par un décret, non lu : ce fil ne le donne pas. Les exceptions à l’exigence d’un écrit sont dans les articles suivants, non lus. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : La charge de la preuve, L’écrit électronique, Le prêt et Le contrat.

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