Ce que la loi appelle un écrit

Un écrit est une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes qui a un sens intelligible. Son support n’entre pas dans la définition.

108 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 1365 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. Une suite de signes

    L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles.

    Référence Code civil, art. 1365 version du 1er octobre 2016

  2. Qui a un sens

    Ces signes doivent être dotés d’une signification intelligible.

    Référence Code civil, art. 1365 version du 1er octobre 2016

  3. Sur n’importe quel support

    La définition vaut quel que soit le support.

    Référence Code civil, art. 1365 version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Gouvernement

    La version lue

    L’ordonnance place sous le numéro 1365 une définition d’une phrase, qui ne lie l’écrit à aucun support.

    Référence Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Code civil, art. 1365, version du 1er octobre 2016

L’article suivi

L’article 1365 est suivi dans sa version du 1er octobre 2016, toujours en vigueur.

Des signes qui ont un sens

L’écrit est une suite de lettres, caractères, chiffres ou autres signes dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.

Référence Code civil, art. 1365

  1. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; ce numéro portait une autre règle auparavant.

    Référence Code civil, art. 1365, version du 1er octobre 2016

    Le texte exactpremière version
    L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

écrit
Mot défini par l’article lui-même.
intelligible
Mot du texte : que l’on peut comprendre.
support
Mot du texte, qu’il ne définit pas : ce sur quoi l’écrit est porté.

Le dossier complet

La limite du fil

Ce numéro portait une autre règle avant 2016 ; ce fil ne lit que la version du 1er octobre 2016, et ne dit pas où la définition figurait auparavant. L’article définit ; la valeur d’un écrit comme preuve est dans les articles suivants. Deux d’entre eux ont leur fil : L’écrit électronique. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi La preuve par écrit et La preuve par tout moyen.

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