La force majeure dans un contrat

Il y a force majeure quand un événement hors du contrôle du débiteur l’empêche d’exécuter son obligation. Cet événement ne pouvait pas être raisonnablement prévu, et ses effets ne peuvent pas être évités.

108 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 1218 tient en deux alinéas : la définition, puis les effets.

Afficher les explications 5 points

  1. Hors de contrôle

    L’événement échappe au contrôle du débiteur et empêche l’exécution de son obligation.

    Référence Code civil, art. 1218, premier alinéa version du 1er octobre 2016

  2. Imprévisible

    Il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.

    Référence Code civil, art. 1218, premier alinéa version du 1er octobre 2016

  3. Inévitable

    Ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

    Référence Code civil, art. 1218, premier alinéa version du 1er octobre 2016

  4. Empêchement temporaire

    L’exécution est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat.

    Référence Code civil, art. 1218, second alinéa version du 1er octobre 2016

  5. Empêchement définitif

    Le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées, dans les conditions de deux autres articles du code.

    Référence Code civil, art. 1218, second alinéa version du 1er octobre 2016

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Gouvernement

    La version lue

    L’ordonnance écrit sous le numéro 1218 une définition de la force majeure, puis ses effets selon que l’empêchement dure ou non.

    Référence Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Code civil, art. 1218, version du 1er octobre 2016

L’article suivi

L’article 1218 est suivi dans sa version du 1er octobre 2016, toujours en vigueur.

Une définition, deux effets

Un événement incontrôlable, imprévisible et inévitable empêche d’exécuter. Temporaire, il suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; définitif, il résout le contrat de plein droit.

Référence Code civil, art. 1218

  1. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; ce numéro portait une autre règle auparavant.

    Référence Code civil, art. 1218, version du 1er octobre 2016

    Le texte exactpremière version
    Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
    Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

débiteur
Mot du texte : celui qui doit exécuter l’obligation.
résolution
Mot du texte : la fin du contrat. Voir le fil L’inexécution du contrat.
résolu de plein droit
Expression du texte : le contrat prend fin par l’effet de la loi.

Le dossier complet

La limite du fil

Ce numéro portait une autre règle avant 2016 ; ce fil ne lit que la version du 1er octobre 2016. Il ne lit pas les articles 1351 et 1351-1, auxquels le texte renvoie. Il ne dit pas si un événement donné est une force majeure, ni ce que vaut la règle hors des contrats. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : L’inexécution du contrat, Les effets du contrat et Le contrat.

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