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Effets de l’indignité successorale : l’indigne rend les fruits et revenus, ses enfants ne sont pas exclus par sa faute, depuis 2002

Effets de l’indignité successorale : l’indigne rend les fruits et revenus, ses enfants ne sont pas exclus par sa faute, depuis 2002

L’indigne rend ce qu’il a touché, et sa faute ne retombe pas sur ses enfants.

Son histoire

Cette loi vient d’une proposition de députés. Alain Vidalies et les membres du groupe socialiste l’ont déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2001. Elle a été inscrite à l’ordre du jour à la demande du groupe socialiste.

Ses auteurs décrivaient le conjoint d’un défunt comme le « parent pauvre » de la succession. Quand le défunt laissait des enfants, son conjoint ne recevait qu’un usufruit sur le quart des biens. L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété. Le conjoint n’avait pas même l’assurance de rester dans le logement qu’il partageait avec le défunt. D’après le rapport d’Alain Vidalies, ce conjoint était, dans 80 % des cas en 1999, une femme de plus de 50 ans. Selon les auteurs, ces règles dataient d’une époque où le but était d’éviter le démantèlement de la propriété des terres.

La réforme avait été préparée plusieurs fois sans aboutir. Un projet de loi de Michel Sapin, enregistré le 23 décembre 1991, voulait déjà améliorer les droits du conjoint survivant. Un projet de Pierre Méhaignerie, enregistré le 8 février 1995, a repris ces dispositions ; il n’a pas été discuté non plus. En septembre 1999, un groupe de travail présidé par Françoise Dekeuwer-Défossez a rendu un rapport sur le droit de la famille. Il proposait de reconnaître au conjoint des droits en propriété dans la succession.

La proposition garantit au conjoint des droits en pleine propriété, même en présence d’enfants, et un droit sur le logement. En commission, le rapporteur a ajouté un second volet, sur les enfants dits adultérins. Ce sont les enfants dont le père ou la mère était marié avec une autre personne au temps de leur conception. Leur part d’héritage était réduite de moitié. Le 1er février 2000, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la France pour discrimination envers ces enfants. L’amendement du rapporteur supprimait les règles du Code civil qui créaient cette différence. Députés et sénateurs ont trouvé un accord, et le Sénat a adopté le texte définitivement le 21 novembre 2001.

Sources lues : Assemblée nationale, proposition de loi n° 2867 de M. Alain Vidalies relative aux droits du conjoint survivant, 17 janvier 2001, exposé des motifs · Assemblée nationale, rapport n° 2910 de M. Alain Vidalies, commission des lois, 1er février 2001 · Sénat, rapport n° 378 (2000-2001) de M. Nicolas About, commission des lois, 13 juin 2001 · Sénat, dossier législatif de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

25 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: Ce que l’indignité entraîne
Règle: Code civil, art. 729 et 729-1
Versions suivies: 1er juillet 2002
Ce que disent les articles: l’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance ; les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur
Dernier changement de texte: 1er juillet 2002 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001)

Référence Code civil, art. 729 — version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001)

Code où vit la règle

Code civil 2 articles

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, les articles 729 et 729-1 tiennent chacun en une phrase.

Afficher les explications 3 points

Depuis quand

Les fruits et revenus sont à rendre depuis l’ouverture de la succession.

Référence Code civil, art. 729 version du 1er juillet 2002
De leur chef ou par représentation

Les enfants ne sont pas exclus, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou par l’effet de la représentation.

Référence Code civil, art. 729-1 version du 1er juillet 2002
La jouissance des parents

L’indigne ne peut réclamer, sur ces biens, la jouissance que la loi accorde aux père et mère.

Référence Code civil, art. 729-1 version du 1er juillet 2002

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er juillet 2002 Application

La loi du 3 décembre 2001

Elle donne à l’article 729 son texte actuel et crée l’article 729-1, sur les enfants de l’indigne.

Référence Code civil, art. 729 et 729-1, versions du 1er juillet 2002 — loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Les articles suivis

Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er juillet 2002, en vigueur. La base garde une version plus ancienne de l’article 729.

Rendre les fruits

L’héritier exclu pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et revenus dont il a eu la jouissance.

Référence Code civil, art. 729

1er juillet 2002 Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 729, version du 1er juillet 2002

Le texte exactpremière version

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Les enfants de l’indigne

Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur.

Référence Code civil, art. 729-1

1er juillet 2002 Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 en vigueur

Le texte de 2002 est le seul de la base : il est toujours en vigueur.

Référence Code civil, art. 729-1, version du 1er juillet 2002

Le texte exactpremière version

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

indignité: Mot du texte : ce qui exclut un héritier de la succession, dans les cas des articles 726 et 727.
indigne: Mot du texte : l’héritier exclu pour cause d’indignité.
fruits: Mot du texte ; les articles 583 et 584 en distinguent trois classes.
représentation: Définie à l’article 751 : une fiction juridique qui appelle les représentants aux droits du représenté.
auteur: Mot du texte : ici, le parent dont on descend.

Le dossier complet

La limite du fil

La version antérieure de l’article 729 n’est pas reprise ici. La jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants, citée par l’article 729-1, n’est pas décrite ici. Voir Les indignes de succéder, Les enfants de l’indigne héritent à sa place et Le défunt a voulu le garder héritier.

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