Représentation de l’indigne : ses enfants et descendants viennent à sa place, même s’il est vivant, depuis 2002

L’indignité frappe l’héritier, pas sa descendance.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 755 tient en deux alinéas.

Afficher les explications 1 points

  1. Le renvoi

    Le deuxième alinéa de l’article 754, sur le rapport, s’applique aux enfants de l’indigne de son vivant.

    Référence Code civil, art. 755, al. 2 version du 1er janvier 2007

    Renoncer n’écarte pas ses descendants Celui qui renonce à une succession peut être représenté par ses descendants, en ligne directe ou collatérale. Et l’on peut représenter quelqu’un à la succession duquel on a soi-même renoncé. 1 étape · 1 article C. civil

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    L’article reçoit sa rédaction actuelle, qui admet la représentation de l’indigne encore vivant.

    Référence Code civil, art. 755, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 755, en vigueur. La base en garde deux plus anciennes.

Même vivant

La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne, encore que celui-ci soit vivant.

Référence Code civil, art. 755

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 755, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
    Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

représentation
Définie à l’article 751 : une fiction juridique qui appelle les représentants aux droits du représenté.
indigne
Mot du texte : l’héritier exclu pour cause d’indignité.
indignité
Mot employé ici pour ce qui exclut un héritier, dans les cas des articles 726 et 727.
ouverture de la succession
Mots du texte : le moment où la succession commence ; elle a son propre fil.
rapport
Mot employé ici pour la règle de l’article 754, que le texte ne définit pas.

Le dossier complet

La limite du fil

Les deux versions antérieures de l’article 755 ne sont pas reprises ici. L’article renvoie au deuxième alinéa de l’article 754, lu dans Renoncer n’écarte pas ses descendants. Les causes d’indignité sont dans Les indignes de succéder et Quand le juge peut écarter un héritier. Voir aussi Ce que l’indignité entraîne.

Revenir au fil des lois