Émancipation : le mineur resté sans père ni mère peut être émancipé à la demande du conseil de famille

Quand un mineur n’a plus ni père ni mère, c’est le conseil de famille qui peut demander son émancipation.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 413-3 tient en une phrase.

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  1. Qui demande

    Le conseil de famille, pour le mineur qui n’a plus ses père et mère.

    Référence Code civil, art. 413-3 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 1er place sous ce numéro, au 1er janvier 2009, une phrase sur le mineur sans père ni mère.

    Référence Code civil, art. 413-3, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 1

L’article suivi

L’article 413-3 n’a qu’une version dans la base, celle du 1er janvier 2009, en vigueur.

La demande du conseil de famille

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

Référence Code civil, art. 413-3

  1. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    Cette version est la seule de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 413-3, version du 1er janvier 2009

    Le texte exactpremière version
    Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

émancipé
Mot du texte, non défini par l’article.
conseil de famille
Mots du texte, non définis par l’article.
mineur
Mot du texte, non défini par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

La version de 2009 est la première lue dans la base, et non la naissance de la règle ; la base note une concordance avec l’article 478. Les mots « de la même manière » renvoient à l’article 413-2 : voir La majorité à dix-huit ans, qui le suit. Voir aussi Quand le tuteur n’agit pas.

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