Gage immobilier : un immeuble affecté en garantie, avec dépossession de celui qui le constitue, depuis 2022

On peut donner un immeuble en garantie en le remettant au créancier. La loi appelle cela le gage immobilier.

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Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, les articles 2379 et 2380 tiennent chacun en une phrase.

Afficher les explications 2 points

  1. Avec dépossession

    Le critère du gage immobilier est la dépossession de celui qui le constitue.

    Référence Code civil, art. 2379 version du 1er janvier 2022

  2. Face à l’hypothèque

    L’article 2385 définit l’hypothèque par les mêmes mots, mais « sans dépossession ».

    Référence Code civil, art. 2379 version du 1er janvier 2022

    L’hypothèque L’hypothèque donne un immeuble en garantie sans que son propriétaire s’en sépare. Elle vient de la loi, d’un jugement ou d’un contrat, et seulement dans les formes que la loi autorise. 1 étape · 3 articles C. civil

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    L’ordonnance du 15 septembre 2021

    Elle définit le gage immobilier par la dépossession, et lui étend une série d’articles écrits pour l’hypothèque.

    Référence Code civil, art. 2379 et 2380, versions du 1er janvier 2022 — ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Les articles suivis

Les articles 2379 et 2380 sont suivis dans leur version du 1er janvier 2022, la seule reprise ici.

La définition

Le gage immobilier est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation, avec dépossession de celui qui la constitue.

Référence Code civil, art. 2379

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Le texte issu de l’ordonnance de 2021 n’a pas changé depuis.

    Référence Code civil, art. 2379, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.

Les règles empruntées à l’hypothèque

Plusieurs dispositions relatives aux hypothèques sont applicables au gage immobilier ; l’article en donne les numéros.

Référence Code civil, art. 2380

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Rédaction de 2022, toujours en vigueur.

    Référence Code civil, art. 2380, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

gage immobilier
Mots définis par le texte : l’affectation d’un immeuble en garantie, avec dépossession.
dépossession
Mot du texte : le fait de ne plus avoir le bien entre ses mains.
affectation
Mot du texte : le fait de réserver le bien à la garantie d’une dette.

Le dossier complet

La limite du fil

L’article 2380 renvoie aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453 ; seul l’article 2390 est lu, dans Ce que couvre une hypothèque. La base garde des versions antérieures de ces numéros, non reprises ici. Voir L’immeuble entre les mains du créancier, Récupérer l’immeuble donné en gage, L’hypothèque et Le gage.

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