Hypothèque : un immeuble affecté en garantie sans dépossession, légale, judiciaire ou conventionnelle, depuis 2022

Garantir une dette par son immeuble tout en le gardant : c’est l’hypothèque. Trois phrases la définissent.

126 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, ces trois articles tiennent chacun en une phrase.

Afficher les explications 2 points

  1. Sans dépossession

    Celui qui constitue l’hypothèque n’est pas dépossédé de l’immeuble : c’est ce qui la sépare du gage immobilier.

    Référence Code civil, art. 2385 version du 1er janvier 2022

  2. Pas d’hypothèque hors la loi

    Les parties ne peuvent pas créer une hypothèque en dehors des cas et des formes que la loi autorise.

    Référence Code civil, art. 2386 version du 1er janvier 2022

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente trois articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    L’ordonnance du 15 septembre 2021

    Elle définit l’hypothèque par l’absence de dépossession, la soumet aux cas et formes de la loi, et en distingue trois sources.

    Référence Code civil, art. 2385, 2386 et 2387, versions du 1er janvier 2022 — ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Les articles suivis

Les articles 2385, 2386 et 2387 sont suivis dans leur version du 1er janvier 2022, la seule reprise ici.

La définition

L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation, sans dépossession de celui qui la constitue.

Référence Code civil, art. 2385

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Le texte issu de l’ordonnance de 2021 n’a pas changé depuis.

    Référence Code civil, art. 2385, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Les cas et les formes de la loi

L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Référence Code civil, art. 2386

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Rédaction de 2022, toujours en vigueur.

    Référence Code civil, art. 2386, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Trois sources

L’hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.

Référence Code civil, art. 2387

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Une seule version reprise ici, celle entrée en vigueur en 2022.

    Référence Code civil, art. 2387, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

hypothèque
Mot défini par le texte : l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation, sans dépossession.
dépossession
Mot du texte : le fait de ne plus avoir le bien entre ses mains.
conventionnelle
Mot du texte : née d’un contrat.
judiciaire
Mot du texte : née d’une décision de justice.

Le dossier complet

La limite du fil

Ces trois articles ne disent ni comment se constitue une hypothèque, ni comment elle s’inscrit, ni comment elle se réalise. La base garde des versions antérieures de ces numéros, non reprises ici. Voir Ce que couvre une hypothèque, L’hypothèque ne se divise pas, Hypothèque légale générale, hypothèque légale spéciale, L’hypothèque légale générale, Le gage immobilier et La sûreté réelle.

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