Hypothèques légales : générales sur tous les immeubles du débiteur, ou spéciales sur un seul, depuis 2022

Certaines hypothèques ne viennent pas d’un contrat, mais de la loi. Elles sont de deux sortes.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 2392 tient en trois alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. L’hypothèque générale

    Son bénéficiaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.

    Référence Code civil, art. 2392, al. 2 version du 1er janvier 2022

  2. Les immeubles à venir

    Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine du débiteur.

    Référence Code civil, art. 2392, al. 2 version du 1er janvier 2022

  3. L’hypothèque spéciale

    À l’inverse, elle ne s’inscrit que sur un seul bien : celui qu’elle vise.

    Référence Code civil, art. 2392, al. 3 version du 1er janvier 2022

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    L’ordonnance du 15 septembre 2021

    Elle distingue les hypothèques légales générales et spéciales, et dit sur quels immeubles chacune peut être inscrite.

    Référence Code civil, art. 2392, version du 1er janvier 2022 — ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

L’article suivi

L’article 2392 est suivi dans sa version du 1er janvier 2022, la seule reprise ici.

Générales ou spéciales

Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.

Référence Code civil, art. 2392

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Le texte issu de l’ordonnance de 2021 n’a pas changé depuis.

    Référence Code civil, art. 2392, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
    Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
    Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

hypothèque légale
Mots du texte : une hypothèque accordée par la loi.
inscrire son droit
Mots du texte : le faire publier sur le registre prévu pour les hypothèques.
patrimoine
Mot du texte : l’ensemble des biens du débiteur.

Le dossier complet

La limite du fil

L’article ne dit pas qui bénéficie d’une hypothèque légale : la liste des hypothèques générales se lit dans L’hypothèque légale générale. La base garde des versions antérieures de ce numéro, non reprises ici. Voir aussi L’hypothèque, Ce que couvre une hypothèque, L’hypothèque ne se divise pas et Les privilèges sur les immeubles.

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