Sûreté réelle : un bien affecté au paiement préférentiel ou exclusif du créancier, depuis 2022

Garantir une dette par un bien : c’est la sûreté réelle. Deux articles la définissent et la classent.

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Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, les articles 2323 et 2324 tiennent en cinq phrases.

Afficher les explications 3 points

  1. Selon la source

    Elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.

    Référence Code civil, art. 2324, al. 1 version du 1er janvier 2022

  2. Générale ou spéciale

    Elle est générale si elle porte sur la généralité des meubles ou des immeubles, spéciale si elle porte sur des biens déterminés ou déterminables.

    Référence Code civil, art. 2324, al. 3 version du 1er janvier 2022

  3. Biens présents ou futurs

    Le bien affecté peut être présent ou futur, isolé ou pris dans un ensemble.

    Référence Code civil, art. 2323 version du 1er janvier 2022

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    L’ordonnance du 15 septembre 2021

    Elle donne une définition de la sûreté réelle, puis trois classements : par source, par nature du bien, par étendue.

    Référence Code civil, art. 2323 et 2324, versions du 1er janvier 2022 — ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Les articles suivis

Les articles 2323 et 2324 sont suivis dans leur version du 1er janvier 2022, la seule reprise ici.

La définition

La sûreté réelle est l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Référence Code civil, art. 2323

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Le texte issu de l’ordonnance de 2021 n’a pas changé depuis.

    Référence Code civil, art. 2323, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Les classements

Elle est légale, judiciaire ou conventionnelle. Elle est mobilière ou immobilière. Elle est générale ou spéciale.

Référence Code civil, art. 2324

  1. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 en vigueur

    Rédaction de 2022, toujours en vigueur.

    Référence Code civil, art. 2324, version du 1er janvier 2022

    Le texte exactpremière version
    La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
    Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
    Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

sûreté réelle
Mots définis par le texte : l’affectation d’un bien au paiement d’un créancier.
paiement préférentiel
Mots du texte : le fait d’être payé avant les autres créanciers.
à titre conservatoire
Mots du texte, qu’il ne définit pas : pour préserver un droit en attendant.
conventionnelle
Mot du texte : née d’un contrat.

Le dossier complet

La limite du fil

Avant 2022, ces deux numéros portaient d’autres règles, vues dans la base : elles ne sont pas suivies ici. Ces articles classent les sûretés réelles sans en régler aucune. Voir Le gage, Les privilèges sur les meubles, Garantir la dette d’un autre avec son propre bien, L’hypothèque légale générale, Tous ses biens en garantie et Le cautionnement.

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