29 avril 1803

Code civil, art. 805 première version dans nos données

Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un officier public, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées.
S'il les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence.

Référence Code civil, art. 805, version du 29 avril 1803

Code civil, art. 812 première version dans nos données

Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.

Référence Code civil, art. 812, version du 29 avril 1803