1er juillet 1986

Ce jour-là, 4 articles du Code civil changent. Pour chacun, voici le texte d’avant et celui d’après, comparés mot à mot.

2 articles sur les successions

Code civil, art. 819 texte réécrit

Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenables.

Référence Code civil, art. 819, version du 1er juillet 1986 version précédente : 21 mars 1804

Code civil, art. 820 texte réécrit

Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le code de procédure civile.

Référence Code civil, art. 820, version du 1er juillet 1986 version précédente : 21 mars 1804

2 articles sur les donations et testaments

Code civil, art. 940 modifié

La publication sera faite à la diligence du mari, lorsque, les biens ayant été donnés à sa femme, il en aura l'administration par l'effet des conventions matrimoniales ; et s'il ne remplit pas cette formalité, la femme pourra y faire procéder sans autorisation.
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle , ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs , ou administrateurs.

Référence Code civil, art. 940, version du 1er juillet 1986 version précédente : 1er février 1966

Code civil, art. 942 modifié

Les mineurs, les majeurs en tutelle ~~, les femmes mariées~~ ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs~~ou maris~~, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs ~~et maris~~ se trouveraient insolvables.

Référence Code civil, art. 942, version du 1er juillet 1986 version précédente : 8 janvier 1959

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 8 octobre 2026. La comparaison est calculée mot à mot par le dictionnaire.