7 juillet 1987

Code civil, art. 815-5 modifié

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peuttoutefois, sinon aux fins de partageà la demande d'un nu-propriétaire, autoriser ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit , contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Référence Code civil, art. 815-5, version du 7 juillet 1987 version précédente : 1er juillet 1977