4 décembre 2001

Ce jour-là, 2 articles du Code civil changent. Pour chacun, voici le texte d’avant et celui d’après, comparés mot à mot.

1 article sur les successions

Code civil, art. 763 texte réécrit

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.

Référence Code civil, art. 763, version du 4 décembre 2001 version précédente : 1er août 1972

1 article sur les donations et testaments

Code civil, art. 913 modifié

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels~~, hormis le cas de l'article 915~~.

Référence Code civil, art. 913, version du 4 décembre 2001 version précédente : 1er août 1972

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 8 octobre 2026. La comparaison est calculée mot à mot par le dictionnaire.